Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des relations commerciales entre la France et l'Amérique du Sud. Jusqu'à présent les discussions entre l'Europe des Quinze et trente-quatre pays de l'Amérique latine et des Caraïbes se développaient dans le cadre du dialogue institutionnel initié en juin 1999 lors du sommet de Rio. La présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2000 ainsi que la visite officielle du Premier ministre au Brésil les 5 et 6 avril 2001 ont consacré la France comme acteur privilégié d'un dialogue rénové Europe-Amérique latine face au projet de zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), défini au Sommet de Miami en décembre 1994 et objectif prioritaire de la nouvelle administration américaine. Or, l'aboutissement d'ici 2003 des négociations commerciales entre la zone de libre échange latino-américaine (Mercosur) et l'Union européenne se heurte à l'existence des obstacles tarifaires constitutifs de la politique agricole commune (PAC). Face à la perspective de la conclusion d'accords commerciaux ou d'une union douanière avec des pays qui représentent la plus importante zone d'élevage du monde, il lui demande s'il peut d'ores et déjà apaiser les inquiétudes que risque de susciter dans nos régions d'élevage extensif l'éventualité d'une mise en cause radicale de la politique agricole commune.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le dialogue entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, engagé dans les années 80, dans le cadre des rencontres annuelles entre la Communauté et ses Etats membres, d'un côté, et les pays du groupe de Rio, de l'autre, a pris un nouvel élan et une nouvelle dimension lors du premier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne et d'Amérique latine - Caraïbes, à Rio de Janeiro, les 28 et 29 juin 1999. Ce dialogue vise à la mise en place d'un partenariat stratégique entre les deux continents, fondé sur le développement des liens politiques, économiques et commerciaux mais aussi culturels, éducatifs et sociaux. Il se poursuit dans le cadre des rencontres annuelles réunissant les ministres des Affaires étrangères des pays participants. Les négociations commerciales entre l'UE et certains pays de la zone ne se déroulent pas dans le même cadre. Elles sont menées par la Commission européenne en fonction des mandats de négociation adoptés par le Conseil. En ce qui concerne le Mercosur, le mandat a été adopté par le Conseil en septembre 1999. La France a participé activement à l'élaboration de ce document avec le double souci de permettre le développement du commerce entre les deux zones de façon à tenir compte de ses intérêts industriels tout en préservant les acquis de la réforme de la politique agricole commune, décidée à Berlin en mars 1999. Le mandat de négociation autorise donc la Commission à commencer les discussions commerciales selon un calendrier précis : les négociations ont débuté par les sujets non tarifaires ; les discussions tarifaires seront engagées à partir du 1er juillet 2001 ; leur conclusion n'interviendra qu'après la fin du cycle OMC. Le calendrier adopté en 1999 reste en vigueur, d'autant plus qu'une nouvelle réunion de l'OMC se tiendra à Doha, en novembre prochain, en vue du lancement éventuel d'un nouveau cycle de négociations. Les discussions commerciales menées avec le Mercosur ne risquent donc pas de menacer les acquis de la politique agricole commune tels qu'ils ont été redéfinis à Berlin, la France veillant particulièrement à assurer une cohérence entre les négociations régionales avec le Mercosur et celles menées dans un cadre plus large au sein de l'OMC.
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