Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Figaro du 16 mars 2001 selon laquelle la Commission nationale informatique et libertés déplore le manque de transparence des sites de santé sur Internet et " estime que la confidentialité des données n'est pas assurée ". Il souhaiterait connaître son avis sur les conclusions de cette étude et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
- page 1243
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/07/2001
Les sites Internet consacrés à la santé se multiplient. De nombreux services médicaux virtuels sont aujourd'hui proposés à destination du grand public : publication d'informations médicales, avis médicaux en ligne, gestion de données personnelles de santé, etc. Le constat partagé par tous les acteurs est que le domaine particulier de la e-santé, compte tenu des risques pour l'usager, se développe avec une trop grande hétérogénéité dans la qualité des informations et des services proposés. Or, pour l'internaute, il n'existe pas de repère clair lui permettant de juger de la qualité de ce qu'il consulte ou des services qu'il utilise. Le ministère chargé de la santé en collaboration avec les ordres professionnels et plus particulièrement avec l'Ordre national des médecins, a lancé le projet " qualité des sites e-santé " dès le printemps 2000. Ce projet a notamment pour objectif de dégager un référentiel de qualité qui permettra à l'internaute de se faire lui-même une opinion sur la qualité des sites Internet qu'il consulte et d'assurer à l'usager que les sites qui se réclament de ces règles les respectent bien. Par ailleurs, et conformément à la recommandation de la CNIL, un article de loi visant à mettre en place un dispositif d'autorisation préalable des personnes dépositaires de données de santé à caractère personnel est actuellement à l'étude et devrait pouvoir prendre place dans un futur projet de loi. Cette autorisation aura pour objectif de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour préserver la confidentialité et la sécurité des données traitées.
- page 2397
Page mise à jour le