Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-11, qu'il est aujourd'hui souhaitable que le montant de l'aide publique française au développement soit augmenté : " Il représente aujourd'hui 0,31 % du PNB (produit national brut), bien loin de l'objectif fixé par les Nations unies (0,7 %)... " Il le remercie de bien vouoir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/08/2001
En 2000, l'aide publique au développement (APD) versée par la France s'est élevée, selon les données encore provisoires du comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), à 30,043 milliards de francs représentant 0,33 % du PNB, soit une diminution de 13,9 % par rapport à 1999. Cette baisse sensible doit cependant être relativisée car, pour la première fois l'an dernier, les flux à destination de deux territoires d'outre-mer (Nouvelle Calédonie et Polysénie française) n'ont plus été comptabilisés dans l'APD. A structure constante (hors TOM), la baisse de l'ADP française en 2000 par rapport à l'année précédente n'est plus que de 2,1 %. En 2000, la France figure au cinquième rang des pays donateurs en volume d'aide versé, avec 30,043 milliards de francs. Elle perd deux places dans ce classement par rapport à 1999, à la suite du retrait des montant destinés aux deux TOM précités dans les statistiques de l'APD, mais aussi du fait des augmentations très fortes enregistrées chez nos partenaires britanniques (+ 35,6 %) et allemands (+ 5,9 %). La France figure toutefois au premier rang des 7 pays les plus industrialisés en part de PIB consacrée à l'aide publique au développement (0,33 % en 2000, la moyenne des pays du CAD se situant à 0,22 %). Au cours des sept dernières années, l'évolution de l'ADP française a été caractérisée par une baisse tendancielle qui ne lui est pas propre, puisqu'elle a affecté l'ensemble de l'APD fournie au niveau mondial. La baisse constatée entre l'année record de 1994 (47 milliards de francs soit 0,64 % du PIB, TOM inclus) et 2000 (29 milliards de francs hors TOM soit 0,33 % du PIB) est due, outre l'impact direct de l'arrêt de la comptabilisation des TOM, à plusieurs facteurs : une baisse marquée des aides financières (concours à l'ajustement structurel dont le montant passe de 2,6 milliards de francs à 0,6 milliard de francs en 1999) suite à une amélioration de la situation macroéconomique des pays de la zone franc après la dévaluation de 1994 et les mesures d'accompagnement qui ont alors été mises en place ; la diminution du volume des annulations de dette après les efforts importants consentis, de 8,7 milliards de francs en 1994 à 5,2 milliards de francs en 1999 ; ce chiffre devrait évoluer à nouveau à la hausse après les dernières initiatives françaises en la matière ; la diminution du volume des annulations de dette après les efforts importants consentis en 1994, de 8,7 milliards de francs en 1994 à 5,2 milliards de francs en 1999 ; ce chiffre devrait évoluer à nouveau à la hausse après les dernières initiatives françaises en la matière ; une modification des modalités d'intervention en faveur des pays les plus pauvres qui s'est traduite par une chute des aides consenties sous forme de prêts (de 6,5 milliards de francs à moins de 1 milliards de francs entre 1994 et 1999), tirant ainsi logiquement les leçons des annulations de dette réalisées depuis 1978 ; les crises politiques et sociales qu'ont traversé notamment certains pays africains et qui ont entraîné une baisse marquée des flux d'aide publique en ne permettant pas la réalisation des programmes prévus (citons dans ce cas et dans la zone de solidarité prioritaire : la RD du Congo, le Rwanda, le Burundi, la République centrafricaine, le Niger, le Togo, la Guinée Bissao, la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Sierra Leone...) ; une diminution sensible de l'assistance technique, forte en terme de nombre de coopérants mais beaucoup moins marquée en terme de volume financier compte tenu de l'augmentation des coûts liée à la mise en place d'un personnel de plus en plus spécialisé et qualifié ; la baisse de certains décaissements multilatéraux ou communautaires, liés à des dysfonctionnements internes ou à des difficultés de reconstitution des fonds (difficultés de " partage du fardeau " entre donateurs). Les perspectives pour 2001, compte tenu de la loi de finances initiale, du rythme de décaissement constaté et surtout des mesures prises en matière de traitement de la dette extérieure des pays les plus pauvres, laissent prévoir une reprise de l'aide publique française au développement. Elle devrait croître à nouveau (de 3 milliards de francs environ) relevant ainsi la part du PIB que la France y consacre (de 0,33 % à 0,35 %). De plus, la France contribue à l'allègement de la dette des pays pauvres les plus endettés au-delà même des engagements internationaux, et procède à des annulations supplémentaires de créances selon la voie originale des " contrats de développement et de désendettement ", qui en lieu et place d'une annulation stricto sensu, permettent un réinvestissmeent des sommes remboursées en faveur des secteurs sociaux des pays concernés. Les programmes et projets financés dans le cadre de ces contrats seront spécifiques à chaque pays mais devront s'inscrire dans les orientations des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) et être cohérents avec la stratégie-pays définie par la France (DSP). Quatre grands domaines d'affectation ont été retenus par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement : l'éducation de base et la formation professionnelle, les soins de santé primaire et la lutte contre les grandes endémies, les équipements et infrastructures des collectivités locales, l'aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles.
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