Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-12, " qu'il conviendra d'éviter à l'avenir que les crédits destinés à la zone de solidarité prioritaire puissent être utilisés pour répondre à d'autres urgences ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suivre une telle recommandation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/07/2001
Devant la diversité des besoins des pays en développement et la nécessité de faire preuve de sélectivité pour renforcer l'efficacité de l'aide, le Gouvernement a décidé, lors de la réforme du dispositif français de coopération engagée en 1998, de concentrer l'effort bilatéral d'aide au développement vers un nombre limité de pays composant la zone dite de solidarité prioritaire. A cet effet, les méthodes et les objectifs des instruments bilatéraux de coopération ont été réformés pour s'adapter aux nouvelles orientations. Au sein de la zone de solidarité prioritaire, l'aide-projet distribuée par la France repose sur deux instruments dédiés : le Fonds de solidarité prioritaire, d'une part, les interventions en fonds propres de l'Agence française de développement, d'autre part. Les décrets n°s 2000-880 et 2000-878 du 11 septembre 2000 fixent respectivement les zones d'intervention du Fonds de solidarité prioritaire et de l'Agence française de développement s'agissant de ses interventions pour compte propre. Ainsi, l'article 1er du décret relatif au Fonds de solidarité prioritaire dispose que " le Fonds de solidarité prioritaire, inscrit au titre VI du budget du ministère des affaires étrangères, est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par le financement, sous forme de dons, de projets et programmes d'investissements matériels et immatériels, dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche ". Il précise toutefois que ce fonds " peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées le cas échéant hors de la zone de solidarité prioritaire ". Le même article du décret relatif à l'Agence française de développement dispose à l'identique que " l'Agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire
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