Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment opportun, à la page I-22, " que la France contribue au développement des règles internationales, notamment en matière de respect des droits de l'homme individuels et sociaux et de règles environnementales, mais aussi de lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment au niveau international, en particulier contre les "paradis fiscaux" qui, par le blanchiment de l'argent, l'érosion fiscale et l'encouragement à l'évasion de capitaux, gangrènent le développement de nombreux PED ". Il lui demande si des actions allant dans le sens souhaité par le CES sont actuellement menées par la France. Quelles sont-elles ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/07/2001
La France est engagée dans la lutte contre la corruption au sein des différentes enceintes internationales concernées. Elle est partie à la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption et de développement économiques (OCDED) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, entrée en vigueur pour la France le 29 septembre 2000. Dans le cadre du suivi de cette convention, les textes de transposition de la France ont été examinés par l'OCDE en décembre 2000. Elle préside le groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). Il s'agit d'un mécanisme de suivi du respect des principes et instruments de lutte contre la corruption adoptés par le Conseil de l'Europe. La France a fait partie en 2000 du premier groupe de pays évalués dans le cadre du GREVO. Elle a par ailleurs signé les deux conventions contre la corruption du Conseil de l'Europe : la convention pénale sur la corruption de 1998 et la convention civile sur la corruption de 1999. La France contribue au financement de l'initiative anticorruption du pacte de stabilité (SPAI), lancée en février 2000 pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro et la Roumanie. Elle est également très active dans la lutte contre la corruption au sein des Nations unies. Elle a participé à la négociation de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, premier instrument juridique universel instituant, pour les Etats qui y sont partie, l'obligation de considérer comme des infractions autonomes dans leur droit pénal national les faits de corruption (corruption active et passive des agents publics nationaux) et de blanchiment. Ce texte, adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000, a été signé par la France le 12 décembre lors d'une conférence organisée à Palerme. Le processus interne de ratification de l'instrument est en cours. La France a contribué, lors de la 9e session de la commisison pour la prévention du crime et la justice pénale, à l'adoption d'une résolution intitulée " Un instrument juridique international efficace contre la corruption ", approuvée ensuite par l'Assemblée générale en décembre 2000. Cette résolution prévoit l'élaboration, dans le cadre des Nations unies, d'un instrument juridique universel de lutte contre la corruption. Elle participera cet été au groupe d'experts intergouvernemental chargé de rédiger le mandat de négociation de ce futur instrument (Vienne, 31 juillet - 3 août 2001). La France finance en outre, dans le cadre du programme mondial de lutte contre la corruption des Nations unies, un projet d'assistance technique visant à définir une stratégie de lutte contre la corruption au Bénin. S'agissant plus particulièrement de lutte contre le blanchiment de capitaux, elle est partie à la convention des nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, premier instrument juridique universel ayant abordé la question du blanchiment. La France est l'un des principaux donateurs du programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), organe qui met en oeuvre un programme mondial de lutte contre le blanchiment, auquel elle a contribué en 2000 à hauteur de 1 million de francs. La France est enfin l'un des principaux promoteurs du groupe d'action financière (GAFI), instance intergouvernemntale créée en 1989 à son initiative lE. Le GAFI inclut vingt-neuf pays et organisations régionales, dont la plupart des membres de l'OCDE. Il contribue à la lutte contre le blanchiment, d'une part par l'élaboration de normes règlementaires et comportementales pour l'édification de dispositifs nationaux anti-blanchiment efficaces (les 40 recommandations du GAFI), et d'autre part en publicant une liste de pays et territoires considérés comme non coopératifs, du fait d'une législation et/ou d'une pratique défaillante en la matière, et susceptibles à ce titre de faire l'objet de " contremesures " (vigilance renforcée dans les relations financières avec ces pays ou leurs personnes physiques ou morales).
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