Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préservation du secret professionnel dans l'activité des avocats. Elle lui fait remarquer que, sous prétexte de lutte contre le blanchiment, des projets renouvelés et présentés sous différentes formes, législatives ou réglementaires, visent en fait à ce que les avocats soient assujettis à la déclaration de soupçon. Elle lui fait remarquer que dans notre pratique judiciaire actuelle, les avocats n'entrent pas dans une logique de déclaration de soupçon, donc de délation, pour des raisons qui tiennent à la protection des libertés du citoyen, garantie notamment par le secret professionnel. Elle lui fait également remarquer que l'exercice de la profession d'avocat comprend, nécessairement la défense et le conseil qui sont, par nature, indissociables. Imposer aux avocats une déclaration de soupçon des opérations de blanchiment reviendrait à violer leur secret professionnel sans limitation aux seules activités relevant de la criminalité organisée. Elle lui rappelle que les avocats, les bâtonniers ont toujours affirmé leur volonté de contribuer à la prévention et la détection de la criminalité organisée. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour garantir aux avocats leurs droits et devoirs actuels, la réglementation exerçant d'ailleurs sur chaque avocat un pouvoir de contrôle et de discipline. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour préserver la plénitude de la confidentialité permettant une relation de confiance entre les droits de la défense et les pouvoirs du ministère public, conservant alors à l'avocat le droit d'être réellement indépendant.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui se substitue au projet de loi portant dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), initialement prévu, ne comporte pas de dispositions relatives à une éventuelle extension du champ de la déclaration de soupçon à différentes professions et activités économiques et notamment à la profession d'avocat. C'est en effet au sein des instances communautaires que sont actuellement conduits les travaux tendant à modifier les conditions d'application de la directive 91/308 CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. A ce titre, dans l'exercice de la présidence de l'Union européenne, la France s'est attachée à promouvoir une voie de compromis qui puisse à la fois renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment de capitaux tout en préservant en tous points les droits de la défense et, au-delà, le secret que l'avocat doit à son client. Dans la voie ainsi tracée, le Parlement européen, lors de la deuxième lecture du nouveau projet de directive, s'est attaché à préciser les obligations susceptibles de peser sur les professions juridiques et judiciaires en visant plus expressément l'activité de représentation des notaires et des membres des autres professions indépendantes considérées lorsque ceux-ci sont appelés à intervenir dans le cadre de certaines activités financières et immobilières. La procédure de conciliation qui s'ouvre dorénavant permettra au Conseil et au Parlement de parfaire la position d'équilibre qui favorisera le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux tout en garantissant la protection des libertés publiques nécessairement attachées à l'exercice des prérogatives essentielles de l'avocat.
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