Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la disposition " retour à meilleure fortune ", privant de tout héritage, outre les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), les personnes handicapées adultes accueillies dans une institution financée par un conseil général. Elle lui fait remarquer que cette disposition ne s'applique pas à ceux et celles placés dans un centre financé par la sécurité sociale, ni pour d'autres catégories de citoyens ayant été également à la charge des finances publiques telles que des personnes dans des situations sociales très dégradées, des sortants de prison... Elle lui fait également observer que cette notion de " retour à meilleure fortune ", essentiellement jurisprudentielle, est très diversement appliquée d'un département à un autre, ce qui conduit à de très nombreux recours juridictionnels. Elle lui fait remarquer que dans ces conditions vêture, lunettes, prothèses dentaires, frais médicaux non spécifiques au handicap, loisirs, vacances ne sont plus véritablement assurés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour corriger une telle situation, anormale et injuste. Elle lui demande également s'il ne serait pas souhaitable que les conseils généraux attendent le décès de la personne handicapée pour récupérer les sommes avancées, et que tout héritage ou toute libéralité provenant du conjoint d'un ascendant ou descendant direct soit exclu de cette récupération immédiate. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures à prendre afin que le produit du capital ainsi préservé ne rentre pas, du moins en grande partie, dans la base du reversement des ressources, de même que la pension de réversion versée par certaines caisses de retraites.
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La question est caduque
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