Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance des effectifs au sein de la brigade d'évaluation domaniale de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que l'effectif de cette brigade comptait jusqu'alors neuf inspecteurs traitant 3 000 dossiers par an, avec un travail sur 185 communes. Elle lui fait remarquer que l'insuffisance du nombre d'inspecteurs se traduisait par des délais d'enquête et d'étude trop longs, des attentes des collectivités territoriales conduisant à des impatiences, des approximations, des surcharges de travail dommageables à la sérénité des enquêtes et à l'aboutissement de dossiers représentant parfois des sommes très importantes. Elle lui fait part de son incompréhension de voir la suppression d'un poste d'inspecteur comme réponse à un besoin d'au moins trois postes supplémentaires d'inspecteur. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour porter à douze le nombre d'inspecteurs au sein de la brigade d'évaluations domaniales à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
La situation des effectifs alloués aux directions départementales des services fiscaux fait l'objet d'un examen annuel en fonction des moyens budgétaires disponibles et de l'évolution des charges, de manière à assurer l'homogénéité du service fiscal et foncier sur l'ensemble du territoire. Au niveau départemental, le même examen est effectué par le directeur des services fiscaux, qui procède aux ajustements d'effectifs nécessaires pour parvenir à une répartition équilibrée des moyens entre les services, en fonction de leurs charges respectives. Le transfert d'un emploi d'inspecteur du service des domaines de Cergy-Pontoise au 1er septembre 2001 afin de renforcer les structures en charge de la fiscalité professionnelle s'inscrit dans cette démarche. Ces opérations de rééquilibrage sont effectuées avec le souci de préserver le potentiel nécessaire pour exercer pleinement chacune des missions confiées à la direction générale des impôts. L'inspection domaniale du Val-d'Oise conserve ainsi un nombre d'évaluateurs suffisant pour traiter les dossiers qui lui sont confiés et assurer la qualité du service rendu aux collectivités locales.
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