Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse très préoccupante de la délinquance. Il comprend le sentiment d'impuissance des forces de l'ordre et de certains magistrats vis-à-vis de la quasi-impunité dont bénéficient les mineurs délinquants grâce à l'inadaptation des textes, notamment l'ordonnance de 1945. Il demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de conserver le statu quo, permettant ainsi aux trafiquants en tout genre de continuer à utiliser les mineurs pour éviter les sanctions. Il espère que l'argument n'est pas politique et rappelle les propos de M. le ministre : " J'entends bien les appels pour plus d'efficacité immédiatement. Mais je pense que nous serions obligés d'employer des outils politiques qui risquent de créer des fractures dans la gauche ". Si tel était le cas, ce serait prêter peu d'attention à la sécurité des citoyens ou à tout le moins la placer loin derrière des considérations de politique politicienne.
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La question est caduque
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