Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins spécialistes ayant suivi l'intégralité de leur cursus de formation médicale (médecine générale et spécialité) dans les universités françaises. Etrangers à l'origine, devenus français par la suite, ces praticiens se voient refuser le titre de spécialiste et la possibilité d'exercice de leur spécialité en milieu libéral ou hospitalier. Ces praticiens de haut niveau se voient forcés, de par une réglementation tatillonne de n'exercer que la médecine générale. Dans le même temps, est octroyée la qualification de médecin spécialiste à des praticiens titulaires comme leurs collègues du " Diplôme inter-universitaire de spécialisation " lorsqu'ils ont suivi en France une formation médicale de base dans le cadre de l'ancien régime des études médicales. Cette qualification de " médecin spécialiste " est accordée à des médecins titulaires du même DIS lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de docteur en médecine étranger hors CEE. La situation de ces médecins ayant suivi une spécialisation de quatre ou cinq ans en Francefinit par être moins enviable que celle des médeecins qui n'ont pas suivi le cursus médical de base français. La simple appartenance au nouveau régime des études médicales pénalise ces cent cinquante médecins par rapport à leurs confrères. Le conseil de l'ordre des médecins ne peut étudier leur demande de qualification de spécialiste tant que la loi n'est pas modifiée. Ils ne peuvent se présenter aux épreuves de praticiens hospitaliers dans la spécialité de leur DIS alors que les médecins à diplôme étranger (praticien adjoint contractuel) peuvent passer ce concours. Enfin, ils ne peuvent pas non plus se présenter au concours de PAC réservé aux seuls médecins à diplôme étranger. Il demande si les pouvoirs publics vont remédier rapidement à une situation inéquitable pour les praticiens en question.
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La question est caduque
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