Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'Union nationale des syndicats autonomes relatives à la représentativité des syndicats dans les entreprises du secteur privé. Les conditions de présentation des syndicats aux élections professionnelles sont figées depuis l'arrêté du 31 mars 1966 qui accorde la présomption irréfragable de représentativité à cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC) et le monopole de présentation des candidats au premier tour d'élection des comités d'entreprises et des délégués de personnel. La rénovation demandée concerne trois principes. Tout d'abord, chaque salarié doit disposer du droit d'élire, quels que soient son statut et la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, le ou les représentants de son choix. Par ailleurs, les suffrages exprimés doivent constituer, aux différents niveaux où ils se comptabilisent, les bases à partir desquelles les représentativités sont établies et sont régulièrement réévaluées. Enfin, tout accord, pour être reconnu valide, doit être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors de l'élection professionnelle la plus récente. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions dans le cadre d'une réflexion indispensable sur la représentativité syndicale.
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La question est caduque
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