Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 12/04/2001
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés considérables que rencontrent les éleveurs du fait des crises successives (ESB, fièvre aphteuse). Cette situation a contribué à maintenir sur les exploitations des animaux destinés à la vente, entraînant ainsi des dépassements de seuil de chargement pour la PMSEE (prime au maintien des systèmes d'élevage extensif). C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'appliquer un coefficient correcteur de 0,8 (identique aux indications fournies par le règlement nº 192/2001 de la Commission des Communautés européennes pour la prime à l'abattage et le complément extensif) aux UGB (unités de gros bétail) présentes au moment de la déclaration, en limitant cette mesure à la durée de la crise afin de ne pas aller à l'encontre de l'objectif d'extensification recherché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/2001
Le règlement (CE) n° 649/2001 de la Commission, dérogeant, en ce qui concerne les mesures agri-environnementales, au règlement (CE) n° 1750/1999, permet d'appliquer un coefficient de 0,8 aux effectifs d'unités de gros bétail bovines durant la période du 15 octobre 2000 au 16 avril 2001. Des instructions ont été données aux préfets le 5 avril pour préciser les modalités d'application de ce règlement qui doit aider les éleveurs à respecter leurs engagements de conduite extensive de leurs exploitations dans ces périodes de difficulté de mise en marché des bovins.
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