Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la publication début avril dernier de propositions faites par les principales associations d'aide aux plus démunis (réseau " Alerte ") et demandant au Gouvernement de donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre les exclusions. Parmi ces propositions, celle demandant à ce que l'Etat se porte garant, a posteriori, de l'application du droit au logement si les communes ou les bailleurs ne respectent pas leurs obligations. Ces associations estiment en effet que les bailleurs bénéficiaires d'argent public doivent rendre compte obligatoirement de leur mission sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend donner suite à cette proposition.
- page 1235
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/08/2001
Les propositions du collectif d'associations Alerte pour renforcer la mise en oeuvre du droit au logement rencontrent les préoccupations du Gouvernement, car elles mettent l'accent sur une mise en oeuvre plus efficace des dispositifs existants. Dans le domaine des attributions de logements locatifs sociaux (art. 54 à 66 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et du contrôle de la mission sociale des bailleurs sociaux, l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les bailleurs rendent compte de la mise en oeuvre de l'accord collectif départemental qui définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ce compte rendu est adressé au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux maires des communes concernées. Par ailleurs ce même article prévoit que les bailleurs sociaux établissent chaque année des informations statistiques sur les demandes et les attributions prononcées. La mise en place du numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux prévue par l'article L. 441-2-1 et effective depuis le 1er juin dernier, a pour objet de garantir les droits de tout demandeur d'un logement social et d'assurer l'examen prioritaire de sa demande en cas de délai manifestement anormal. La circulaire du 30 novembre 2000 relative au numéro départemental prévoit que le tri des demandes par délai d'attente permettra de lister les demandes non encore satisfaites devant bénéficier d'un examen prioritaire. De plus la commission de médiation instaurée par l'article L. 441-2-3 a pour mission d'émettre un avis sur les réclamations relatives à l'absence d'offre de logement. Lorsque le requérant est une personne défavorisée, la commission saisit le comité responsable du PDALPD. La secrétaire d'Etat au logement estime que la réforme en profondeur de l'attribution des logements locatifs sociaux lorsqu'elle sera complètement mise en oeuvre, garantira aux demandeurs de logements sociaux, et particulièrement aux personnes et familles prioritaires, la prise en compte de leur demande. Par ailleurs ces dispositions nouvelles instaurent des modalités d'information importantes des services de l'Etat concernant l'exercice par les bailleurs sociaux de leur mission sociale. En ce qui concerne les communes, l'obligation la plus importante dans leur domaine de compétence pour la mise en oeuvre du droit au logement est la mise en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les communes urbaines de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux, au plus tard au terme d'une durée de vingt ans. Elles devront, tant que cet objectif n'est pas atteint, supporter à partir du 1er janvier 2002 un prélèvement sur leurs ressources fiscales, calculé en fonction du nombre de logements manquants par rapport à l'objectif de 20 % fixé par la loi. Cette contrepartie financière est destinée à permettre l'acquisition de réserves foncières pour la construction de logements sociaux. L'honorable parlementaire relève également la proposition selon laquelle l'Etat doit se porter garant, a posteriori, de l'application du droit au logement si les communes ou les bailleurs ne respectent pas leurs obligations. Le droit au logement a été reconnu par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 1995, affirmant que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. Les dispositions précitées relatives à la réforme des attributions de logements sociaux et à l'obligation de construire des logements sociaux, traduisent la volonté du législateur de poursuivre la réalisation de cet objectif à valeur constitutionnelle. La loi SRU comporte également un important volet réformant le dispositif de lutte contre l'insalubrité. La procédure est simplifiée et clarifiée ; la réalisation d'office des travaux est facilitée ; la situation des occupants est améliorée par une obligation d'hébergement ou de relogement à la charge du propriétaire, et la suspension de plein droit du paiement du loyer à compter de la date de l'arrêté d'insalubrité jusqu'à la réalisation des travaux. La loi SRU a également introduit dans le code civil l'obligation pour tout bailleur de délivrer à son locataire un logement récent, et a assorti cette obligation d'une possibilité de recours juridictionnel pour le locataire. Le Gouvernement a engagé à partir d'un premier bilan des résultats de l'application des dispositifs de la loi contre les exclusions, et à la suite des décisions prises au sommet européen de Nice tenu en décembre 2000, la relance et le renouvellement du programme de lutte contre les exclusions. Le deuxième programme national de lutte contre les exclusions est axé dans ses divers domaines sur la priorité donnée au renforcement des dispositifs existants, par des mesures concrètes destinées à accroître leur efficacité. De ce point de vue également, le Gouvernement entend faire le maximum pour garantir la mise en oeuvre effective du droit au logement.
- page 2636
Page mise à jour le