Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ses projets relatifs à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité pour les ouvriers d'Etat de son ministère, assurant la logistique de la police nationale. En effet, les comités d'hygiène et de sécurité, créés par le décret nº 82-453 du 28 mai 1982, sont rattachés à des commissions techniques paritaires qui n'existent pas pour les ouvriers d'Etat. Toutefois, le ministère de la défense, confronté aux mêmes difficultés, a créé des CHS-CT par le biais d'un décret spécifique (nº 85-755 du 15 juillet 1985). Il lui demande donc s'il entend, à l'instar du ministère de la défense, procéder à la même création des CHS-CT par la même procédure.
- page 1237
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le