Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les manquements aux obligations communautaires dans le domaine de l'eau. Les non-conformités observées vis-à-vis des directives du 16 juin 1975 relatives à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire et du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ont entraîné la condamnation de la France les 8 et 15 mars 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, la France est le seul Etat membre, avec l'Allemagne, à ne pas avoir fourni les informations requises par la Commission européenne depuis deux ans sur l'état du traitement des eaux résiduaires urbaines dans les agglomérations françaises au 31 décembre 1998. Il souhaite connaître les mesures qui vont être adoptées par la France pour combler ces lacunes et prévenir le paiement ultérieur d'astreintes.
- page 1229
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux obligations de la France en matière de réglementation communautaire sur l'eau. Les non-conformités observées tant vis-à-vis de la directive du 16 juin 1975 relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire que de la directive du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade résultent d'une situation antérieure à 1997 que le Gouvernement s'est attaché à modifier pour que la France respecte ses engagements communautaires. La condamnation de la France pour non-respect de la directive relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire confirme la nécessité de mesures énergiques de lutte contre la pollution par les nitrates en Bretagne. Depuis 1997, le Gouvernement a engagé une série d'actions en vue d'améliorer la situation en Bretagne. Les programmes d'action destinés à lutter contre la pollution par les nitrates dans les zones vulnérables, qui concernent toute la Bretagne, en sont un élément essentiel. Les premiers programmes ont été mis en oeuvre à la suite de l'arrêté de décembre 1997 et en janvier 1998, les nouvelles autorisations de création d'élevages en zone d'excédents structurels ont été fortement restreintes. Les deuxièmes programmes, en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 et de l'arrêté interministériel du 6 mars 2001, seront arrêtés par les préfets dans les toutes prochaines semaines et devront comporter des mesures complémentaires dans les bassins versants où l'eau destinée à la consommation n'est pas conforme aux seuils réglementaires. Une réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole a été élaborée, elle est actuellement soumise à l'approbation de la Commission européenne. Toutes ces dispositions témoignent de la volonté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'apporter les solutions de long terme permettant enfin d'améliorer la qualité de l'eau et de répondre aux attentes des consommateurs. Un véritable plan de reconquête de la qualité de l'eau et de la réorientation de l'agriculture bretonne va être étudié et concerté avec les partenaires locaux. Pour ce qui concerne l'application de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la Commission européenne a en effet jugé que la France et l'Allemagne n'avaient pas fourni les informations requises pour faire le bilan de la situation relative au traitement des eaux résiduaires urbaines au 31 décembre 1998. Le Gouvernement français, qui avait cependant transmis à la Commission les données minimales requises au titre de la directive, s'emploie à développer une stratégie transparente et cohérente d'information de la Commission européenne et mobilise les services de l'Etat sur la production de données fiables et validées. Par ailleurs, le Gouvernement incite les collectivités à intensifier leurs efforts de mise en conformité. Si les retards constatés perduraient au-delà de 2005, il est probable que les procédures judiciaires donneraient lieu à des jugements de la Cour européenne de justice condamnant au paiement d'astreintes financières. C'est pourquoi il est indispensable que les communes, responsables devant la loi française de l'assainissement des eaux usées, se conforment à leurs obligations en la matière sans alourdir le retard constaté à ce jour notamment pour près de la moitié de celles concernées par l'échéance du 31 décembre 1998. Enfin, en ce qui concerne l'application de la directive sur la qualité des eaux de baignade, si les données n'ont pu être remontées au nivau central et à la Commission européenne du fait d'un mouvement social au sein des services déconcentrés du ministère chargé de la santé (DDASS), les contrôles et la sécurité sanitaires ont été parfaitement assurés au plan local, en toute transparence. Des instructions ont été données à ces services de l'Etat pour un appel plus fréquent aux interdictions temporaires préventives, notamment avec renforcement de l'information des baigneurs, renforcement des fréquences d'échantillonnage et reprise du paramètre " coliformes totaux ". En outre, la France a introduit dans sa réglementation des dispositions visant à l'information des baigneurs sur les plages et en mairie. Les maires ont l'obligation, en cas de problème sanitaire, d'interdire leurs plages ; à défaut, les préfets peuvent se substituer à eux. De façon générale, le respect par la France de ses engagements communautaires passera, au-delà des mesures explicitées ci-dessus, par des modifications en profondeur des différents comportements et pratiques. C'est cet objectif que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veut notamment atteindre avec le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, qui sera soumis prochainement au Parlement.
- page 3033
Page mise à jour le