Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'activité et le fonctionnement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il observe qu'un récent rapport parlementaire a mis en lumière le très faible taux de réalisation des crédits affectés à cet établissement public dont l'activité est la mise en oeuvre de la politique environnementale de l'Etat. Il estime par conséquent que l'augmentation affichée des crédits de l'agence (+ 53 % de 1995 à 2000) n'est que virtuelle et qu'elle ne se traduit en aucun cas par une croissance des moyens mis à disposition de la protection de l'environnement. Il rappelle que, pour la seule année 2000, les 2,7 milliards de crédits disponibles ont été utilisés uniquement à hauteur de 510 millions, laissant par là même en fin d'année une " cagnotte dormante " de 2,2 milliards de francs. Il s'inquiète de ces lourdes défaillances en matière de prévision et de prospective et de leurs conséquences directes sur l'équilibre budgétaire des collectivités locales et sur la mise en oeuvre par celles-ci des nécessaires investissements dans le traitement des déchets ménagers. Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser les principes d'intervention de l'ADEME, les critères retenus par le Gouvernement pour déterminer son budget, et ses perspectives d'évolution pour les trois prochaines années.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dès la période 1995-1998, les relations entre l'Etat et l'ADEME ont été précisées et formalisées dans le cadre d'un contrat d'objectifs, qui a servi de base de référence aux ministères concernés pour le pilotage et pour l'évaluation des actions de l'agence. A partir de 1998, un nouveau contrat pluriannuel a été mis en chantier ; son adoption, qui aurait dû intervenir avant la fin de l'année 2000, a été reportée, d'un commun accord, de quelques mois, pour que puissent être prises en compte les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre du " plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique ". Le contrat de plan 2000-2006 entre l'Etat et l'ADEME sera donc signé très prochainement. Ce document précisera tout particulièrement les objectifs concrets que l'agence s'engage à atteindre au cours des années à venir, ainsi que les améliorations qu'elle devra continuer à apporter à son organisation et à ses modalités de gestion, en s'appuyant sur les recommandations récemment formulées par l'inspection générale des finances. Il s'agira en fait pour l'ADEME de poursuivre et d'amplifier les efforts importants qu'elle a d'ores et déjà accomplis, notamment depuis 1998. A cet égard, la ministre insiste sur le fait que l'agence, tout en conservant une rigueur constante dans sa façon d'utiliser l'argent public, a réussi à accroître très considérablement le volume de ses interventions aux cours des dernières années : le nombre de dossiers traités est passé de 5 719 en 1997 à 11 540 en 2000, et parallèlement le montant total des aides attribuées est passé de 1 228 MF en 1997 à 2 289 MF en 2000. Il est donc manifeste que l'ADEME, même si ses effectifs ont été renforcés durant la même période de 135 postes, a su se mobiliser pour répondre aux nouveaux besoins. S'agissant plus particulièrement des déchets, ce domaine a été particulièrement concerné par le changement majeur qu'a constitué la suppression des anciennes taxes affectées et leur remplacement, en tant que ressource de l'ADEME, par des dotations budgétaires. L'agence, en dépit de la baisse du taux des aides décidée en mai 1999, a vu le montant de ses interventions croître de manière significative. Les engagements (c'est-à-dire les conventions signées avec ses partenaires) étaient dans ce domaine de 457 MF en 1997. Ils ont atteint le chiffre exceptionnellement élevé de 1 584 MF en 1998, et se sont maintenus à 978 MF en 1999 et 963 MF en 2000. Quant aux paiements, ils suivent, avec un décalage qui tient à la nature même des opérations financées, l'évolution des engagements.
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