Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes d'une maladie pouvant les rendre dépendantes au regard des assurances privées. Celles-ci pouvant souhaiter se constituer une garantie dépendance se voient refuser par les compagnies d'assurance de souscrire une garantie rente invalidité dépendance. Il s'agit d'une forme de discrimination qui paraît intolérable à ces personnes prêtes à investir financièrement pour rester autonomes et ne dépendre de personne. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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