Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 05/04/2001
M. Marcel-Pierre Cleach rappelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les termes de sa question écrite nº 29255, parue au Journal officiel, Questions écrites du Sénat, du 23 novembre 2000, et demeurée à ce jour sans réponse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2001
Réponse. - Pour assumer pleinement sa mission de service public de transport de voyageurs, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) reçoit de l'autorité organisatrice de transport territorialement compétente, nouvellement dénommée Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une contribution forfaitaire non affectée, contractualisée par une convention pluriannuelle telle que définie par les dispositions du décret 2000-634 du 8 juillet 2000. Cette contribution permet à la RATP de couvrir ses charges spécifiques dont le régime particulier de protection sociale, auquel l'entreprise et ses salariés demeurent très attachés, fait partie intégrante. Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime de base obligatoire. En tant que tel, il s'inscrit dans le cadre du dispositif général de protection sociale de la nation, comme les autres régimes de base fondés sur le principe de la répartition. Le financement de ces régimes est assuré non seulement par les cotisations sociales ouvrières et patronales mais aussi par la solidarité nationale. En vertu de ces principes, aucun régime, y compris celui de la RATP, ne provisionne les droits acquis par les ayants droit, qu'ils soient déjà retraités ou encore en activité. Les modalités de financement des charges de retraites sont définies par le règlement des retraites de la RATP homologué par les pouvoirs publics. Les dépenses de retraites, les frais de gestion et les charges dites de compensation démographique sont inscrites en emploi du compte de résultat du risque vieillesse dont les ressources sont constituées par les cotisations sociales d'assurance vieillesse salariales au taux de 7,85 %, par une cotisation patronale de l'entreprise, au titre de son activité de transporteur, au taux de 15,34 % et d'une dotation complémentaire de la RATP venant compenser le déficit de ce compte. La gestion du service des retraites des agents de la RATP est assurée par l'entreprise et n'est pas séparée de l'activité principale de transporteur.
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