Paiement aux médecins de la garde résidentielle du samedi après-midi

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/04/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le paiement de la garde résidentielle du samedi après-midi, en application de l'arrêté du 12 mars 1998 des médecins, des chefs de service, dans un hôpital public. Elle lui fait remarquer que certains hôpitaux n'ont pas immédiatement appliqué cet arrêté et n'ont pas ensuite payé aux intéresés l'arriéré de sommes dues à compter de mars 1998. elle lui fait remarquer que si le travail a été accompli et vérifié, cet arriéré représente le paiement d'un travail effectué. Il s'agit de l'application d'un principe de justice et de droit au travail. Elle lui fait également remarquer que ces médecins sont également pénalisés, car ne bénéficiant pas d'attribution de points de retraite, ni d'ailleurs des prélèvements de cotisations sociales. Elle lui fait observer que ce refus est d'autant plus injuste qu'il frappe certains médecins aux revenus plus faibles, le paiement de ces gardes représentant un appoint très important. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que les sommes dues soient payées et qu'un crédit exceptionnel soit accordé aux hôpitaux concernés par cette situation et ne disposant plus des sommes nécessaires à la régularisation de cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1132

La question est caduque