Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lente, mais régulière dégradation des conditions de fonctionnement de la justice dans le Val-d'Oise, comme dans l'ensemble du pays. Elle constate notamment des difficultés croissantes rencontrées par les magistrats et les personnels des greffes, dues à la lenteur des procédures, la surcharge des rôles, la longueur des audiences se prolongeant parfois tard dans la nuit. Elle lui fait remarquer également que les modifications profondes attendues de l'aide juridictionnelle, passant par une majoration importante de l'allocation, n'ont toujours pas fait l'objet de changements notables ; que l'application des réformes en cours, comme celle de la présomption d'innocence, se révèle impossible ; que le nombre de magistrats demeure très insuffisant pour traiter des dossiers dont le nombre a doublé au cours de la dernière décennie et qui viennent d'affirmer leurs revendications lors d'un mouvement de grève. Elle lui demande de lui faire connaître la nature, le volume, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mettre à la disposition des tribunaux afin que ceux-ci puissent garantir en Val-d'Oise et dans l'ensemble du pays un fonctionnement de qualité de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens de service public de la justice par des créations d'emplois, notamment de magistrats, constitue un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Dans ce cadre, le tribunal de grande instance de Pontoise a bénéficié de la création de cinq emplois de vice-présidents, dont un pour le tribunal pour enfants, d'un emploi de juge, d'un emploi de juge des enfants et d'un emploi de substitut. En outre, au titre de la loi de finances 2001, le tribunal de grande instance de Pontoise a bénéficié de la création de cinq postes de greffiers. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrats, qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001, lorsqu'une expérience pourra être tirée des premiers mois de l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes. S'agissant de l'aide juridictionnelle, une mesure de 72,7 MF destinée à la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 a été inscrite en loi de finances pour 2001 : 29,4 MF pour la contribution de l'Etat à la rétribution, au titre de l'aide juridictionnelle, de l'avocat assistant les condamnés devant le juge de l'application des peines, la juridiction régionale de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle ; 11,5 MF pour la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant, au titre de l'aide juridictionnelle, les prévenus faisant appel des décisions rendues par les cours d'assises de premier ressort ; 31,8 MF pour la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant au titre de l'aide juridictionnelle les prévenus devant les cours d'assises statuant en premier ressort. L'article 11 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit en outre l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue dès la première heure, après la vingtième heure, après la trente-sixième heure. C'est pourquoi la dotation budgétaire réservée à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue a été abondée par anticipation en loi de finances 1999 (+20 MF) et 2000 (+47 MF). Pour l'année 2001, une enveloppe de 92 millions a été réservée sur la dotation aide juridictionnelle. Par ailleurs, en application du protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000 entre la garde des sceaux et les organisations professionnelles représentant les avocats, dont les mesures sont traduites dans le décret n° 2001-52 en date du 17 janvier 2001, le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue a été relevé à raison de 18,4 MF, soit 9,8 MF pour l'année 2001 et 8,6 MF pour 2002. Enfin, le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 prévoit notamment la rétribution des missions d'assistance du condamné au cours des nouvelles procédures résultant de la juridictionnalisation de l'application des peines et la création d'une rétribution spécifique pour l'assistance d'une partie civile au cours d'une instruction criminelle.
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Erratum : JO du 06/09/2001 p.2912
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