Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les légitimes inquiétudes exprimées par le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leur familles sur la loi de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit la récupération par les départements des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées, ce qui prive celles-ci du droit à hériter de leurs parents ou de transmettre à leurs proches leur patrimoine. Après une campagne nationale menée par plusieurs milliers de personnes aveugles auprès de nombreux parlementaires sur cette injustice créée par la loi actuelle, un amendement a été présenté à la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, cet amendement a été adopté à la satisfaction des personnes handicapées mais a malheureusement été rejeté par la commission des finances de la chambre basse. Les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles auraient souhaité que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, créant une discrimination inacceptable et contraire aux principes du droit européen, soit modifié soit par voie législative, soit par voie réglementaire pour débloquer une situation complexe dans le cadre de la loi de modernisation sociale ou de celle visant à la mise en place d'une aide personnalisée à l'autonomie. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et de lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes préoccupations exprimées par les personnes handicapées et leurs familles.
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La question est caduque
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