Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le bilan obtenu en faveur de la création d'entreprises et de la baisse du chômage en zone franche. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan pour chacune des zones franches créées dans notre pays. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre d'entreprises et d'emplois créés, ainsi que le coût d'un emploi créé ou maintenu. Elle lui demande s'il envisage de proroger l'existence des zones franches actuelles, d'en créer de nouvelles, et d'en préciser les conditions.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 27/12/2001
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU), dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). Les 44 zones franches urbaines, dont 38 en France métropolitaine, représentent une population totale de 768 000 habitants selon le recensement de 1999. En vue de favoriser le maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces quartiers, des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales y sont applicables à certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le le janvier 2002. Le coût budgétaire total annuel du dispositif des ZFU a quasiment triplé depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1997, passant de 924,70 MF en 1997 à 2 666,60 MF (estimations) pour 2001, soit une progression de 188 % en cinq ans. Ceci est dû principalement au poids des exonérations et des charges sociales. La part de l'exonération des charges sociales patronales dans le coût total des ZFU a progressé fortement depuis 1997, passant de 51 % à 65 % de ce total en 2001, avec 1 729,60 MF. Viennent ensuite, par ordre d'importance du coût de l'exonération en 2001, l'impôt sur les bénéfices (500 MF), la taxe professionnelle (328 MF) et la taxe foncière (72 MF) et enfin les cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants, pour un coût total de 37 MF en 2001 et qui a concerné 5 279 chefs d'entreprises en 2000 (contre 4 326 en 1998). Sur la période 1997-2000, le nombre total des établissements employeurs concernés par l'exonération de charges sociales patronales a progressé, de 6 600 à 9 700. Dans le même temps, l'effectif total de ces établissements progressait de 31 000 à 54 700 salariés. Le nombre de leurs salariés exonérés est passé de 26 000 à 49 000. Dans plus de huit cas sur dix, les salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée et, en 1999, plus du quart des salariés exonérés, soit 13 000 personnes, résident dans la ZFU où ils sont employés. Enfin, il s'agit pour l'essentiel de très petites entreprises, puisque 80 % des établissements employeurs concernés par la mesure ont au plus 9 salariés et qu'un établissement sur deux n'applique l'exonération que pour 3 salariés au plus. Cette dynamique d'implantation et de développement des entreprises dans les ZFU a entraîné une très forte croissance des ressources fiscales des collectivités locales concernées et de leurs groupements, à qui les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sont intégralement compensées par l'Etat. Le total de ces exonérations a progressé de 241,50 MF en 1997 à 400 MF en 2001. La progression de près de 50 % entre 1997 et 2001 de la taxe foncière exonérée reflète celle des investissements immobiliers réalisés depuis 1997 dans les ZFU, notamment par les collectivités locales et les structures intercommunales, pour l'aménagement de zones d'activités et le développement de nouvelles capacités d'immobilier d'entreprises. Afin de consolider le tissu économique et l'emploi de ces quartiers, le Gouvernement a décidé de prolonger à compter du 1er janvier 2002 de manière dégressive, sur trois ans, ces régimes d'exonérations. Ceci concerne les entreprises qui auront bénéficié sur la période 1997-2001 d'une ou plusieurs de ces exonérations et sont présentes fin 2001 dans un quartier classé en ZRU ou en ZFU. Dans les ZFU, cette prorogation concerne la taxe professionnelle, l'impôt sur les bénéfices et les charges sociales patronales dues pour l'emploi de salariés. Elle se traduira par un maintien des exonérations pendant 3 ans de manière dégressive (60 %, 40 %, 20 %), à l'issue des 5 ans de droits ouverts à taux plein. Pour l'avenir, le Gouvernement a décidé d'instituer à compter du 1er janvier 2002 un environnement fiscal et social plus favorable à l'activité et à l'emploi dans les 416 ZRU, qui représentent 3,2 millions d'habitants selon le recensement 1999 et où sont implantées environ 161 000 entreprises comptant près de 45 000 salariés. Afin de prévenir tout abus, ces régimes d'exonérations ouverts jusqu'au 31 décembre 2004 concerneront uniquement les entreprises qui n'auront pas bénéficié précédemment d'exonérations analogues au titre des régimes ZRU et ZFU en vigueur jusqu'à fin 2001. Ce nouveau dispositif incitatif comprendra des exonérations fiscales et sociales d'une durée de cinq ans en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, ainsi que de cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants qui exercent leur activité dans une ZRU. En outre, afin de favoriser la réduction du temps de travail dans les entreprises présentes le 1er janvier 2002 ou qui s'implantent avant fin 2004 dans les ZRU, l'allégement permanent de charges institué par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée de la durée du travail sera majoré dans les ZRU, à hauteur de 1 400 francs par an et par salarié, comme c'est déjà le cas pour les employeurs implantés dans les territoires ruraux fragiles classés en zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, le fonds de revitalisation économique (FRE) mis en oeuvre en 2001 par le ministère délégué à la ville avec 76,2 millions d'euros (500 MF) permet déjà de soutenir l'activité économique dans l'ensemble des 751 zones urbaines sensibles (ZUS), qui représentent 4,7 millions d'habitants et comprennent les 416 ZRU, par des aides directes aux petites entreprises qui y investissent, s'y créent ou supportent des charges particulières liées à leur implantation dans un territoire prioritaire de la politique de la ville. L'ensemble de ces dispositifs et ces perspectives sont présentés de manière détaillée dans le rapport au Parlement sur l'application de la loi PRV et le bilan des ZRU et des ZFU, préparé par la délégation interministérielle à la ville déposé au nom du Gouvernement par le ministre délégué à la ville en octobre 2001 sur le bureau de chacune des assemblées. Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2002 et le cas échéant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
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