Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 05/04/2001
M. François Trucy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence qui a permis à de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché des services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. Mais il précise que la réglementation en matière de déontologie n'a pas été adaptée pour tenir compte de ce changement. En effet, il rappelle que les dispositions existantes contenues dans les articles D. 406-L à D. 406-44 du code des postes et télécommunications qui définissent les missions du conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme, ne s'appliquent actuellement qu'aux relations contractuelles de France Télécom avec les fournisseurs de service. Il souligne donc, que, de ce fait, les clients de services fournis par d'autres opérateurs ne peuvent bénéficier de la garantie du contrôle des contenus des services offerts. Il rappelle que les associations de consommateurs ainsi que le Conseil supérieur de la télématique dans ses avis du 6 mars 1998, du 6 avril 1998 et du 23 septembre 1999, ont demandé que le dispositif existant soit étendu à tous les opérateurs susceptibles de contracter avec des fournisseurs de services. Il s'inquiète qu'en mars 2001, les adaptations nécessaires n'ont toujours pas été faites. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a pour conséquence de permettre à de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché des services offerts aux éditeurs de services des kiosques télématiques ou téléphoniques. Cependant, le cadre déontologique appliqué dans ce domaine a été défini par le Conseil supérieur de la télématique et concerne les relations contractuelles entre France Télécom et les fournisseurs de services. Il a donné des résultats très positifs, qui ont contribué très largement au succès des services télématiques, mais les évolutions imposent maintenant une modification du cadre réglementaire régissant l'activité du Conseil supérieur de la télématique et du Comité de la télématique anonyme. C'est pourquoi le Gouvernement a préparé une modification du décret nº 93-274 du 25 février 1993 qui vise à élargir à d'autres opérateurs que France Télécom la participation aux travaux du CST, tout en préservant l'équilibre atteint avec les associations de défense des consommateurs, mais également à étendre l'application du code déontologique aux relations contractuelles entre opérateurs et fournisseurs de services, et enfin à permettre à l'ensemble des parties de saisir le Comité de la télématique anonyme pour tout différend relatif au respect des clauses de nature déontologique. Le secrétaire d'Etat à l'industrie saisira prochainement pour avis l'autorité de régulation des télécommunications, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications et le Conseil supérieur de la télématique sur ce projet de décret.
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