Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de systématiser l'identification des ovins. Les exploitants agricoles eux-mêmes reconnaissent qu'une filière bovine strictement encadrée n'est pas d'une grande utilité si les sources de pollution exogènes ne sont pas maîtrisées. Il demande si les pouvoirs publics vont remédier aux lacunes évidentes présentées tant par le dispositif d'identification que le suivi sanitaire des ovins et des caprins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/2001
L'honorable sénateur souhaite que l'identification des ovins soit systématisée et qu'il soit remédié aux lacunes présentées par le dispositif d'identification actuel. L'identification des ovins et des caprins a été mise en oeuvre en France sur la base de l'arrêté du 1er juin 1987. La systématisation de l'identification de chaque ovin et caprin dans tout lieu où il peut être détenu a été introduite par l'arrêté du 30 mai 1997 qui précise notamment que tout animal né en France doit être identifié par la pose d'un repère agréé comportant le numéro de l'exploitation et un numéro d'ordre de l'animal et que cette identification doit être réalisée par le détenteur dans le mois calendaire suivant la naissance de l'animal. Cette opération d'identification n'est complète qu'après mise à jour du registre qui contient aussi toutes les entrées et les sorties d'animaux de l'exploitation. Les animaux en provenance d'un autre Etat membre doivent être identifiés par l'établissement départemental de l'élevage avec une marque agréée dans les quinze jours suivant leur introduction dans l'exploitation française et le registre doit être également mis à jour. Le dispositif réglementaire actuel va être complété par un décret relatif à l'identification des ovins et des caprins, en cours de consultation, qui devrait être présenté très prochainement au conseil d'Etat. Ce décret permet de redéfinir l'ensemble des opérations d'identification depuis la naissance de l'animal jusqu'à son abattage avec prise en compte des obligations et responsabilités de chaque détenteur et des sanctions en cas de manquement aux principes édictés dans ce décret. Il est nécessaire qu'il y ait aussi une harmonisation des mesures d'identification des ovins et des caprins au niveau communautaire afin d'améliorer notamment le suivi de l'identification des animaux en provenance des autres Etats membres. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est déjà intervenu auprès des différentes instances communautaires afin que tous les Etats membres soient soumis aux mêmes règles d'identification des ovins et des caprins.
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