Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des conjoints collaborateurs d'artisans qui dépendent de la caisse d'assurance vieillesse des artisans des métiers de la viande. La réglementation en vigueur qui date du 29 décembre 1945 octroie aux conjoints d'artisans une pension de conjoint coexistant qui ne peut leur être versée qu'à la condition qu'il n'y ait pas cumul avec d'autres droits. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas une prochaine modernisation du texte relatif aux retraites des conjoints d'artisans et une harmonisation avec la réglementation applicable aux conjoints de commerçants.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les commerçants et les artisans ont mis en place des régimes spécifiques obligatoires d'assurance vieillesse fondés sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition gérés par les représentants élus au sein des conseils d'administration des caisses de base. Depuis 1973, ces régimes d'assurance se sont progressivement alignés sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisation équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. Les conjoints d'artisans et de commerçants, et notamment ceux affiliés la caisse d'assurance vieillesse des artisans des métiers de la viande, ont la possibilité, depuis la loi du 10 juillet 1982, de se constituer des droits propres en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Ils peuvent aussi bénéficier des droits dérivés de leur époux dans la limite des règles de cumul. Au titre des droits dérivés, il existe deux prestations : l'allocation pour conjoint coexistant et la pension de réversion. L'allocation de conjoint coexistant est d'un montant maximum de 4 000 francs. Elle est servie aux artisans et aux commerçants dès que le conjoint atteint soixante-cinq ans, sous réserve de règles de cumul si le conjoint bénéficie d'une retraite personnelle. En ce qui concerne la pension de réversion, la situation entre les commerçants et les artisans est différente. En effet, à la demande des professionnels élus de l'ORGANIC, organisme de gestion de l'assurance vieillesse des commerçants, le régime vieillesse de base a été complété en 1978 par un régime complémentaire obligatoire dit des conjoints. Lorsque son conjoint atteint soixante-cinq ans, voire soixante ans en cas d'inaptitude au travail, le commerçant bénéficie d'une majoration de 50 % de sa pension de retraite. En outre, en cas de veuvage, le conjoint survivant d'un commerçant, dès qu'il atteint soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, perçoit une pension de réversion qui est portée de 54 % (règle applicable aux artisans à 75 % de la pension du décédé. Toutefois ce régime complémentaire obligatoire des commerçants connaît une situation financière difficile qui a entraîné une augmentation des cotisations au cours des dernières années sans que sa situation puisse être pérennisée. C'est pourquoi des travaux sont en cours afin de rendre, pour les futurs pensionnés, ce régime plus équitable et de simplifier les règles d'obtention. En tout état de cause, la problématique de ce dossier doit être replacée dans le cadre de la réflexion globale menée par le Gouvernement sur le financement à long terme des régimes de retraite.
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