Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/04/2001
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'intégration dans l'assiette des revenus servant de base au calcul de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), de la contribution versée par une collectivité départementale dans le cadre de la constitution des retraites par rente en faveur des élus locaux. En effet, en application de l'article L. 3123-22 du code général des collectivités locales, les conseillers généraux autres que ceux qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour la durée de leur mandat peuvent constituer une retraite par rente auprès de l'un des organismes agréés à cet effet. Les cotisations correspondantes supportées pour moitié par l'élu, pour moitié par sa collectivité, sont fixées (en application du décret du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux) dans la limite d'un plafond de 8 % du montant de l'indemnité de fonction, pour la collectivité ainsi que pour l'élu concernés. L'affiliation volontaire de l'élu à un tel régime de retraite complémentaire déclenche donc obligatoirement la participation de sa collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la contribution employeur à la constitution de ces retraites par rente doit être intégrée (ou non) dans l'assiette des revenus servant de base au calcul de la CSG et de la CRDS.
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La question est caduque
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