Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - RI) publiée le 05/04/2001
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation engendrée par l'absence de garantie, autre qu'à court terme, accordée par la COFACE aux investissements réalisés au Yémen. Cette absence de garantie est due à un contentieux ancien opposant la société " les moulins de la mer Rouge " à la COFACE pour un montant de 39 millions de dollars. La COFACE lie la reprise de ses garanties sur le Yémen à la résolution de ce contentieux alors même qu'elle n'a semble-t-il pas soumis son différend à la justice ou à une instance d'arbitrage. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne offrent, eux, une couverture à moyen et long termes de ce pays. L'absence de garantie de la COFACE nuit dès lors aux investisseurs français. Il demande ainsi à quelles conditions la COFACE pourrait reprendre prochainement ses garanties à moyen et long termes sur le Yémen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/07/2001
La politique d'assurance-crédit vis-à-vis du Yémen est fermée sur le moyen terme depuis 1990, c'est-à-dire antérieurement au contentieux relatif aux " Moulins de la mer Rouge ". Ce litige résulte de l'indemnisation par la COFACE de 40 millions de dollars US d'échéances dues à partir de 1990 sur des contrats d'exportation de blé conclus en 1989 entre l'entreprise française Sointra et la société yéménite de droit privé RSFM. D'une manière générale, la détermination de la politique d'assurance-crédit prend en compte des paramètres d'ordre économique, financier et commercial permettant de porter une appréciation sur l'ensemble des risques afférents au pays. Dans le cas du Yémen, il convient d'évoquer la vulnérabilité de l'économie très dépendante des revenus des exportations de pétrole et l'insécurité juridique qui constitue un frein à l'investissement privé. Cette appréciation générale d'un risque pays élevé (le Yémen est classé par l'OCDE dans la dernière catégorie de taux de primes 7/7) est partagée par la plupart des grands pays industrialisés, notamment l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Japon, d'autres, comme la Grande-Bretagne, réservant leur garantie, de façon très sélective, au cas pas cas. Seuls les Etats-Unis sont ouverts jusqu'à sept ans, mais à ce jour aucune entreprise américaine n'a sollicité une demande d'assurance-crédit à moyen terme sur ce pays. Les entreprises françaises ne sont donc pas placées dans une position défavorable vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères (un accord bilatéral d'encouragement et de protection des investissements, signé en 1984 est d'ailleurs en vigueur depuis 1991 pour les sécuriser et faciliter leur développement). Le règlement du contentieux des " Moulins de la mer Rouge " constitue donc une condition nécessaire mais non suffisante pour influer sur l'appréciation d'ensemble du risque yéménite. Bien évidemment, toute évolution significative dans la voie d'un règlement de ce litige constituerait un signal très positif pour l'avenir, et permettrait notamment la signature de l'accord bilatéral de rééchelonnement de dette, en application du dernier Club de Paris de 1997. Jusqu'à présent, les autorités françaises ont privilégié une solution amiable sur proposition de la COFACE afin d'éviter une procédure judiciaire ou arbitraire au plan local jugée longue, coûteuse et, par ailleurs, très aléatoire. Indépendamment de ce contentieux, les conditions générales d'une réouverture de la politique d'assurance-crédit à moyen terme de la France à l'égard du Yémen ne paraissent pas, à ce jour, réunies.
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