Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification en Europe du protocole additionnel à la convention contre toute forme de discrimination contre les femmes, adopté par l'Assemblée générale des nations unies le 6 octobre 1999. S'il se félicite que la France ait fortement soutenu l'adoption de ce protocole additionnel et l'ait ratifié le 9 juin 2000, il constate qu'en Europe seuls le Danemark, l'Italie, l'Islande et l'Autriche ont pris la décision de le ratifier également. C'est la raison pour laquelle il lui demande si la France ne pourrait pas agir en sorte que chacun des membres de l'Union européenne adhère à cet instrument et/ou le ratifie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le protocole additionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adopté, le 6 octobre 1999, par l'Assemblée générale des Nations unies. Il est entré en vigueur le 22 décembre 2000. A ce jour, soixante-six Etats l'ont signé et dix-neuf l'ont ratifié. Tous les membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni, ont signé ce texte et se sont engagés à le ratifier dans les meilleurs délais. Leur intention a été d'ailleurs confirmée à l'occasion d'une déclaration de l'Union européenne devant la 57e commission des droits de l'homme des Nations unies en mars dernier. Pour sa part, la France a ratifié cet instrument le 9 juin 2000 et cinq autres de ses partenaires européens l'ont également fait. L'absence de ratification du protocole par les autres membres de l'Union européenne résulte en règle générale de la durée de la mise en uvre des procédures internes de ratification. Les partenaires européens de la France partagent son intérêt pour que cet instrument soit ratifié le plus largement possible.
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