Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des masseurs kinésithérapeutes concernant la convention et l'avenant du 5 octobre 2000 ainsi que la baisse de leurs honoraires décidée arbitrairement par la Caisse nationale d'assurance maladie en août 2000. En effet, le système de lettre-clé flottante institué par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale en novembre 1999 a démontré toute son inefficacité au regard de l'objectif qui lui était assigné : la maîtrise des dépenses de santé publique. Ainsi, ce mécanisme diminue la valeur de certains actes médicaux dès que les dépenses médicales dans une branche augmentent trop rapidement. De plus, il s'agit d'un mécanisme de sanctions collectives qui pousse les professionnels de la santé à accroître le nombre de prises en charge de patients ; ce qui est contraire à l'objectif affiché par le Gouvernement. D'autre part, l'avenant conditionnel daté du 5 octobre 2000, signé par un syndicat ne représentant qu'une infime partie de la profession, en créant une enveloppe globale, explique pourquoi les masseurs kinésithérapeutes ne sont plus en mesure d'assumer leur rôle, à savoir : assurer les soins de proximité, permettre aux plus fragiles et aux plus isolés l'accès aux soins. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les masseurs kinésithérapeutes puissent assurer leur mission de santé publique honorablement tout en conjuguant la nécessaire maîtrise des dépenses de santé.
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La question est caduque
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