Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des magistrats. En effet, à l'heure où l'insécurité devient préoccupante, les magistrats, en manifestant devant l'Hôtel Matignon le 9 mars dernier, ont voulu mettre l'accent sur les graves problèmes du système judiciaire français. Ils dénoncent, en premier lieu, un manque certain de moyens de justice. Ainsi, la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence, depuis le 1er janvier 2001, nécessite des moyens supplémentaires pour être menée à bien. Or, d'une part, on assiste depuis quelques années à une explosion du contentieux, ce qui oblige les magistrats à juger plus rapidement afin de diminuer les délais de jugement ; d'autre part, la durée moyenne des procédures civiles dans les cours d'appel n'a cessé d'augmenter depuis 1993, passant de 13,5 mois à 17,4 mois en 1998. En second lieu, la faiblesse des moyens financiers ne permet pas au magistrats de rendre une justice équitable et entraîne de nombreux effets pervers : les magistrats siègent de plus en plus souvent en juge unique dans des audiences marathons ; rendent des décisions peu motivées et donc insatisfaisantes pour les justiciables. Devant le légitime mécontentement des magistrats, il lui demande quelles mesures précises, notamment d'ordre budgétaire, elle entend mettre en oeuvre pour répondre au malaise de cette profession en pleine mutation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice par des créations d'emplois, notamment de magistrats, constitue un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Ces augmentations d'effectifs sans précédent doivent permettre d'améliorer le fonctionnement de la justice et, en particulier, de procéder à la mise en oeuvre des réformes, comme celles de la procédure pénale, des assises et de l'application des peines relevant de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innnocence et à l'amélioration des droits des victimes, et la réforme des tribunaux de commerce ; et la poursuite de l'amélioration du fonctionnement de la justice au quotidien, notamment par la résorption des stocks d'affaires à juger, l'accélération du traitement pénal, la réduction des délais de réponse aux victimes, le renforcement des juridictions pour mineurs décidé par le conseil de sécurité intérieure, mais également la poursuite de la déconcentration, la professionnalisation de l'administration des juridictions et le renforcement des maisons de justice et du droit. L'augmentation des effectifs de magistrats doit permettre une justice de plus grande qualité, rendue dans des délais raisonnables. Par ailleurs, a été engagée une réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire " les entretiens de Vendôme ". La qualité de la réponse judiciaire passe en effet par une nécessaire redéfinition des missions du juge, et par une rénovation du système judiciaire. La déconcentration doit être poursuivie. Il faut aussi redéfinir la notion de justice de proximité à travers la notion d'accessibilité. C'est ainsi qu'une consultation nationale de toutes les juridictions avec des tables rondes à la chancellerie a débuté en avril 2001, afin d'engager un véritable dialogue entre l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et la société civile. Cette réflexion, qui sera poursuivie jusqu'à la fin de l'été 2001, devra permettre de répondre aux questions fondamentales que pose l'adaptation de l'institution judiciaire aux nécessités actuelles et futures de la société.
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