Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 05/04/2001
M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des techniciens de laboratoires hospitaliers. Alors que tout le personnel soignant ou médico-technique est classé en catégorie " B active ", les techniciens de laboratoire, dont les missions sont essentielles dans la chaîne de soins que requiert un patient, appartiennent à la catégorie " A sédentaire ". Cette profession, qui nécessite une extrême disponibilité, une grande rigueur et une grande capacité à actualiser des connaissances et qui est exposée à certains agents infectieux, se trouve aujourd'hui dans une situation largement discriminatoire que rien ne semble justifier. Aussi, les techniciens de laboratoires attendent que leur activité soit classée en catégorie " B " active. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que ces légitimes revendications soient enfin prises en considération.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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