Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 05/04/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des établissements de santé privés du fait de l'aggravation des inégalités économiques entre l'hospitalisation publique et privée, notamment concernant le personnel soignant. D'une part, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur privé (accord national du 27 janvier 2000) a nécessité un nombre élevé de créations d'emploi. D'autre part, l'attribution en mai 2000, hors ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) d'une enveloppe spécifique de 10 milliards de francs à la seule hospitalisation publique, a créé un déséquilibre néfaste, préjudiciable aux cliniques. Les hôpitaux publics ont pu, en effet, procéder à de nombreux recrutement, ce qui a entraîné une fuite du personnel infirmier vers le secteur public. Les responsables des cliniques privées estiment actuellement le déficit global des postes d'infirmiers à plus de 17 000, soit l'équivalent d'une promotion annuelle complète, les besoins du secteur privé s'élevant à 6 000. Afin de remédier à cette pénurie qui risque d'être très grave pour l'avenir car elle peut aboutir à l'apparition d'une médecine à deux vitesses, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures qui répondraient aux préoccupations des établissements de santé privés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
Les établissements de santé privés jouent un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. La diversité des missions qui leur sont confiées en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire est réelle. Elle témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au service public. Le Gouvernement, conscient de leurs difficultés, s'est attaché à améliorer la situation économique de ces établissements. Pour la première fois en 2001, le taux d'augmentation de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics, soit une progression de 3,3 %. Sur cette base, l'accord signé le 4 avril dernier avec les fédérations de cliniques privées, qui détermine les taux de progression des tarifs pour 2001, intègre une enveloppe de 600 MF pour les augmentations générales, soit une hausse moyenne des tarifs de 2,30 %. Il intègre également une enveloppe de 600 MF pour des augmentations ciblées sur certaines activités, ce qui porte l'augmentation moyenne des tarifs à près de 3,5 %. Cet accord traduit en outre la volonté du Gouvernement d'accompagner notamment la réponse aux enjeux auxquels ce secteur doit faire vis-à-vis de ses personnels. En effet, la situation économique des établissements traduit non seulement leur capacité à investir et à poursuivre leur effort d'adaptation mais aussi leur capacité à offrir des rémunérations plus attractives. A cet effet, tant les pouvoirs publics que les fédérations de cliniques privées ont inscrit dans une perspective pluriannuelle leur engagement d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. De plus, l'accord vise à renforcer la complémentarité des activités de l'hospitalisation publique et privée. En particulier, il assure le financement de la prise en charge des urgences par certains établissements privés. Enfin, il prévoit la création d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur. Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre de soins. Il s'agit ainsi de tenir compte des évolutions à moyen terme du secteur, et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours, et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins. Par ailleurs, l'action du Gouvernement visant à remédier au manque de personnel a conduit dès 2000, en plus de l'augmentation très forte des quotas d'entrée dans les écoles d'infirmières, à la parution d'un arrêté en date du 21 août 2000 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers qui facilite l'accès à la préparation au diplôme d'infirmier pour les aides-soignants, notamment par la mise en place d'un quota d'entrées réservées pour cette catégorie de personnel (Journal officiel du 31 août 2000). En complément, une instruction ministérielle du 17 juillet 2000 a étendu à l'ensemble des établissements de santé privés la possibilité pour le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'autoriser temporairement les étudiants en médecine à exercer en qualité d'aide-soignant ou d'infirmier.
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