Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre délégué à la santé sur le classement des techniciens de laboratoires hospitaliers au sein de la fonction publique dont ils dépendent. Ils relèvent actuellement de la " catégorie A sédentaire ", alors que la grande majorité du reste du personnel soignant ou médico-technique relève de la " catégorie B active " ; ils exercent pourtant une profession exigeant d'eux une présence importante, des responsabilités, une actualisation des connaissances techniques et théoriques, une exposition à des agents infectieux, etc. Aussi interroge-t-il sur la pertinence qu'il y aurait, compte tenu de ces observations, à répondre à leur revendication d'être, eux aussi, classés en " catégorie B active ", et de mettre ainsi fin à une situation qu'ils estiment discriminatoire par rapport au reste du personnel médical et médico-technique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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