Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/04/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des associations foncières dont les fonctions consistent à gérer un patrimoine foncier après remembrement ou à assurer l'entretien de multiples petites parcelles par des contrats de location avec des agriculteurs dans le cadre de pastoralisme. Depuis plusieurs années, ces associations sont confrontées à diverses problématiques : parcelles dont les propriétaires sont inconnus, parcelles dont les héritiers refusent l'héritage, parcelles à difficultés diverses qui ne trouvent pas preneur. Toutes ces parcelles sont alors enregistrées en produits irrécouvrables lorsqu'il y a des cotisations ou des taxes foncières à encaisser. Pour remédier à ces problèmes, il lui demande s'il envisage de légiférer afin que les associations foncières puissent bénéficier d'un droit de préemption pour racheter les parcelles à problème dans leur périmètre d'intervention et ainsi en assurer la gestion.
- page 1119
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
Les associations foncières autorisées ou constituées d'office sont soumises à des normes législatives et réglementaires particulièrement complexes. Cette complexité, conjuguée a une certaine obsolescence des dispositions en cause, soulève des difficultés réelles pour ces associations syndicales, telles que celles soulevées par l'honorable parlementaire concernant la gestion de parcelles situées dans leur périmètre et dont les propriétaires sont inconnus ou se désintéressent. Ce constat invite par conséquent à définir les améliorations, notamment d'ordre législatif, qu'il serait utile d'apporter aux textes en vigueur. C'est en particulier dans cette perspective qu'il a été proposé lors du Conseil national de la montagne, qui s'est tenu le 5 février dernier sous la présidence de monsieur le Premier ministre, la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme qui aura notamment pour objectif d'adapter le statut des entités collectives en vue de simplifier et de moderniser les procédures. La question soulevée sera ainsi examinée attentivement dans le cadre de cette instance.
- page 2151
Page mise à jour le