Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation arbitraire d'un avocat français le 15 mars dernier au palais de justice de Moroni (Comores). Cet avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se trouvait au palais de justice afin d'y assurer la défense d'un client. Récusé par le président du tribunal, au motif qu'il n'était pas inscrit au barreau de Moroni, il a été violemment arrêté et placé plusieurs heures en garde à vue, avant de pouvoir regagner la Réunion dans la soirée. Il est inacceptable qu'un avocat français soit traité de la sorte et que le droit à la défense soit ainsi bafoué. Il lui demande donc quelles suites elle compte donner à cette affaire. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir intervenir pour assurer la sécurité de cet avocat qui, en avril prochain, devra à nouveau se rendre à Moroni pour raison professionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avocat inscrit au barreau de Saint-Pierre (Réunion) auquel il fait allusion a été arrêté le 15 mars 2001 à l'audience du tribunal de Moroni (Grande Comore) où il était venu plaider : refusant de quitter la salle d'audience malgré l'ordre du président, cet avocat en a été expulsé et a été maintenu en état d'arrestation quelques heures, avant de pouvoir regagner le soir même la Réunion. Cet avocat est retourné le 19 avril 2001 plaider la même procédure auprès du même tribunal, sans aucun incident, les avocats français ayant obtenu l'autorisation de plaider.
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