Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 05/04/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations émises par les représentants de l'institut régional Poitou-Charentes du travail social (IRTS Poitou-Charentes). Dans le cadre des dispositions de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la direction générale de l'action sociale a élaboré les contenus d'un schéma national des formations aux professions sociales. Cependant, les responsables de l'IRTS Poitou-Charentes viennent de constater que les moyens financiers destinés à sa mise en oeuvre n'avaient pas été prévus. Sans ces moyens financiers nécessaires, l'IRTS Poitou-Charentes, comme l'ensemble des autres centres de formation, sera dans l'impossibilité de répondre au défi quantitatif que représente la croissance de la demande de formation liée à la structure démographique des professions sociales. Cette situation est d'autant plus préoccupante et fragilisante pour ces instituts que deux mesures, non compensées à ce jour, viennent obérer gravement leurs moyens : l'application de la loi sur la réduction du temps de travail entraînant une majoration à terme de 10 % de la masse salariale, et la mise en oeuvre de l'avenant 265 de la convention collective appliquée, agréé mais non financé à ce jour. A plus long terme, le projet de contractualisation pluriannuelle des centres de formation conduit à un financement significativement inférieur aux coûts salariaux de l'année en cours, ce qui vient aggraver l'inquiétude des intéressés quant à l'avenir de l'institut et de l'ensemble des établissements. L'ensemble de ces éléments va conduire, dès 2001, à une impasse budgétaire pour ces instituts si la dotation budgétaire affectée par la direction générale de l'action sociale ne prend pas en compte ces différentes charges obligatoires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin que soient attribués, aux centres de formation des professions sociales en général et à l'institut Poitou-Charentes en particulier, les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions de service public, condition, de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les exclusions.
- page 1124
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
- page 2826
Page mise à jour le