Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des familles devant faire face aux frais d'assistances maternelles, cela au bénéfice d'un enfant handicapé. S'il est logique pour un enfant valide normalemennt scolarisé que le surcoût relatif aux charges patronales ne soit plus pris en compte, pour l'enfant handicapé les coûts financiers à la charge des parents sont très lourds. De plus, l'un des parents devant souvent réduire de façon notable son activité professionnelle, l'enfant n'étant pris en charge dans le système scolaire que de façon partielle, il demande si le Gouvernement serait favorable à l'extension au-delà de six ans, pour les enfants souffrant de handicaps, des mesures fiscales prévues pour l'heure dans le cadre général de la garde d'enfants.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
L'aménagement du dispositif fiscal visé par l'auteur de la question me paraît pas constituer le moyen le plus adapté pour répondre aux difficultés spécifiques que rencontrent, en matière de garde, les parents d'enfants handicapés. A cet égard, il est apparu préférable d'accorder un avantage fiscal particulièrement élevé en cas de recours à l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi, lorsque l'enfant est handicapé et titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le foyer qui le compte à charge bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 % des frais supportés à ce titre, dans la limite d'un plafond annuel de 90 000 francs au lieu de 450 000 francs pour la généralité des contribuables. Cette mesure s'ajoute à d'autres dispositions favorables aux parents d'enfants handicapés, quel que soit leur âge. Ainsi, ces enfants ouvrent droit à une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité déjà citée.
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