Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/04/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'audiovisuel public. Selon l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la France est l'un des pays où la production intégrée est la plus faible (13,4 %). Cette politique d'externalisation de la production et de la fabrication des programmes au détriment des outils de production publics n'a pas permis l'émergence d'une production nationale, mais, au contraire, a conduit à la marginalisation de la production audiovisuelle publique. Cette situation, confirmée par de nombreuses statistiques, pose la question de savoir s'il existera encore, dans un secteur concurrentiel, une industrie de programmes audiovisuels. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant puisque c'est au service public de garantir l'exception culturelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/09/2001
La politique menée par la France en faveur de la diversité culturelle se traduit non seulement par des mesures législatives et réglementaires mais aussi par une démarche volontariste de l'audiovisuel public dans le domaine de la production. Depuis 1990, les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur du soutien de la production audiovisuelle et de l'industrie des programmes ont visé à renforcer la situation des entreprises de production indépendantes des diffuseurs, notamment en améliorant la fluidité des droits sur un marché des programmes plus dynamique. Cette action répond au souci de garantir la diversité culturelle en soutenant la création de programmes d'expression originale française. En développant l'investissement des diffuseurs dans la production d'oeuvres audiovisuelles, notamment dans la production indépendante, le régime d'obligations mis en place en 1990 a permis d'enrichir la programmation des chaînes hertziennes d'oeuvres françaises et européennes originales, qui ont rencontré l'intérêt du public. En dix ans, l'investissement des chaînes hertziennes terrestres diffusant en clair dans la production audiovisuelle a pratiquement doublé, passant de 1,8 milliard de francs (soit 0,27 milliard d'euros) en 1990 à 3,1 milliards de francs (soit 0,47 milliard d'euros) en 1999. La réglementation a ainsi favorisé la constitution d'un tissu diversifié d'entreprises de production. Les dispositions insérées dans la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 poursuivent ces objectifs et des mesures réglementaires d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les obligations spécifiques des chaînes hertziennes analogiques en clair. Ces mesures seront ensuite complétées par les règles applicables aux chaînes hertziennes payantes, aux chaînes du câble et du satellite et, enfin, aux futures chaînes numériques hertziennes. Dans cette perspective, il convient de souligner la démarche volontariste et exemplaire des chaînes de service public dont le niveau d'investissement dans la production d'oeuvres d'expression originale française, et notamment d'oeuvres relevant de la production indépendante, sera notablement plus élevé que celui des chaînes privées, en application d'engagements qui figureront dans leurs cahiers des missions et des charges. S'agissant de l'utilisation des moyens de production du secteur public, il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas de seuil minimal pour la production des programmes de France Télévision. De plus, les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes limitent le recours que celles-ci peuvent faire à leurs moyens propres de production, pour certains genres. A part l'information pour laquelle ce recours n'est pas limité, il est en revanche interdit à France 2 pour la fiction et limité à 50 % pour les autres types de programmes. Pour France 3, le recours aux moyens propres de production est limité à 70 % pour la fiction et à 75 % pour les autres types de programmes. De plus, il convient de rappeler que, saisie du plan de restructuration de la SFP, la Commission européenne a explicitement proscrit, dans sa décision du 21 janvier 1998, d'éventuelles " commandes obligatoires " des diffuseurs publics à l'égard de la SFP. Dans ce cadre européen et national contraignant, il faut souligner que les prestations de la filière production d'une chaîne comme France 3 restent significatives puisqu'elles représentent, en 2000, plus de 4 400 jours de tournage (film lourd, équipe légère et vidéo mobile) et plus de 9 000 jours de post-production image et son. Ce travail correspond en production interne à 143,2 MF pour l'antenne nationale et 85,2 MF pour l'antenne régionale. Pour sa part, la SFP a réalisé en 2000 un chiffre d'affaires de 360 MF parmi lesquels les variétés et les jeux représentent 37 %, le sport 31 % et la fiction 12 %. Cette activité de prestataire pour les différentes chaînes met à contribution les moyens de production en studios, en régie mobile et en personnel de la société. Enfin, on peut observer que l'existence de moyens internes de production n'est qu'un moyen pour le secteur audiovisuel public de contribuer à la diversité culturelle. Ainsi, une chaîne comme Arte, par sa politique de programmation originale et sa démarche volontariste en faveur de la culture européenne et sans moyens propres de production, a fortement contribué à la mise en valeur du patrimoine et de la création audiovisuelle et cinématographique français et européens.
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