Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/04/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances aux sinistres consécutifs à la tempête de décembre 1999. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La difficulté réside dans certaines polices d'assurance qui prévoient que le versement de l'indemnité ne sera dû qu'une fois les travaux réalisés. Ainsi, en application de cet article combiné à ces dispositions contractuelles, les personnes sinistrées ne pourront se voir indemniser des travaux consécutifs à la tempête si ces derniers ne sont pas réalisés avant fin décembre 2001. Certes, l'article L. 114-2 dispose que la prescription est interrompue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties au contrat à l'autre. Là encore, des difficultés apparaissent puisque les personnes sinistrées ont le plus grand mal à trouver des entrepreneurs pouvant réaliser rapidement les travaux. En effet, cette tempête qui a touché notre pays les 26 et 27 décembre 1999 a provoqué de nombreux et conséquents dégâts. L'importance et l'ampleur des travaux à réaliser ne permettront pas aux artisans, malgré des efforts indéniables, de mener à bien l'ensemble des chantiers qui leur sont confiés avant cette date butoir. Dans ces conditions, la lettre recommandée avec accusé de réception pourra-t-elle, malgré les efforts de l'assuré, produire ses pleins effets ? En conséquence, il aimerait connaître dans quelles conditions l'article L. 114-2 est applicable aux hypothèses envisagées ci-dessus. Dans le cas où cet article serait applicable, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une campagne d'information en direction des assurés. Dans le cas contraire, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la prescription biennale ne puisse être opposée aux sinistrés n'ayant pu s'assurer le concours d'un entrepreneur avant fin décembre 2001 ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 15/05/2001
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les conséquences des tempêtes successives que notre pays a connues les 26 et 27 décembre 1999.
Ce type de catastrophe, exceptionnelle par son ampleur, l'est tout autant par la durée de ses conséquences. D'ailleurs, l'examen, même encore sommaire, des conséquences supposées des inondations de la Somme laisse augurer des effets à long terme.
Donc, ces tempêtes qui ont frappé notre pays ont non seulement causé des dégâts sévères à nos forêts, mais aussi lourdement endommagé les bâtiments publics ainsi que ceux des particuliers, notamment les toitures.
Cette question est très actuelle, et voici pourquoi. A la suite des sinistres de décembre 1999, nos concitoyens ont adressés à leurs assureurs des déclarations en vue de faire indemniser les préjudices subis. Or le code des assurances prévoit, en son article L. 114-1, qu'en ce domaine la prescription est biennale : toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au bout de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Or, je le répète, beaucoup a été fait dans l'urgence, mais beaucoup reste à faire, et nombreux sont les Français qui n'ont pas encore pu faire réaliser les travaux nécessaires. Ils ont pris des mesures d'urgence, mais beaucoup craignent que la situation ne s'aggrave parce que, après bientôt dix-huit mois, ils n'arrivent pas à obtenir les services des entrepreneurs pour la réalisation des travaux définitifs qui doivent suivre les travaux d'urgence.
Les entrepreneurs éprouvent en effet des difficultés à satisfaire la demande, qui est très importante. Les raisons peuvent tenir à la qualification des entrepreneurs, à une certaine frilosité de leur part ainsi qu'au mauvais temps que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui fait que l'on n'a pas débâché pour ne pas risquer, du fait de la pluie, des dégâts des eaux, sans parler du danger qu'il y a à travailler sur des bâtiments lorsqu'il fait mauvais temps.
Dès lors, certains particuliers, et c'est l'objet de ma question, s'inquiètent de se voir opposer la prescription biennale si les travaux ne sont pas réalisés d'ici à la fin de l'année.
En effet, tout est fonction de la police d'assurance. Nous pouvons distinguer trois hypothèses.
La première, qui ne pose aucune difficulté, est celle où l'assureur a procédé, au vu d'un devis, à l'indemnisation totale.
La deuxième hypothèse est celle où l'assureur a versé, toujours au vu d'un devis, une provision, le versement du solde étant conditionné à la production des factures.
La troisième, enfin, est celle où l'assureur attend effectivement cette présentation des factures pour l'ensemble des travaux.
Les deuxième et troisième hypothèses laissent planer le doute de la forclusion si les travaux ne sont pas réalisés avant la fin de cette année, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2002.
Aussi, ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, est de savoir si l'article L. 114-1 est applicable à ces hypothèses ou si le délai est suspendu par l'impossibilité de trouver un entrepreneur.
Dans l'hypothèse où la prescription serait opposable à ces situations, l'article L. 114-2, qui prévoit l'interruption du délai par l'envoi d'une lettre recommandée, pourra-t-il être utilisé ? Dans ce cas, le Gouvernement entend-il mener une campagne d'information afin que chacun, dans le respect des dispositions de son contrat d'assurance, puisse être indemnisé des sinistres consécutifs à ces tempêtes ?
Enfin si, d'aventure, ce que je ne crois pas vraiment, l'article L. 114-1 est applicable dans toute sa rigueur et l'article L. 114-2 inefficace pour interrompre cette prescription, le Gouvernement entend-il prendre des mesures afin d'assouplir cette rigueur et octroyer éventuellement aux sinistrés un délai supplémentaire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
L'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, ainsi que par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de prime ou par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur lorsqu'il s'agit du paiement d'un dommage.
Dans le cas d'espèce, je vous rassure, la nomination d'un expert par l'assureur ou l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré interrompt la prescription biennale. Il n'est pas anticipé de difficultés du fait de l'application de la prescription biennale, compte tenu des expériences passées et de l'état d'avancement des dossiers actuels.
Cela dit, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'assurera, en liaison avec les organisations professionnelles concernées, que l'information telle que je vous l'ai donnée sera bien diffusée aux assurés.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je vous remercie de cette réponse qui, effectivement, me rassure, monsieur le secrétaire d'Etat. Une information du ministère à destination du grand public serait malgré tout utile.
Mais permettez-moi d'élargir mon champ de réflexion, toujours sur les conséquences à long terme des tempêtes.
Les dégâts sur les routes ont été très importants et les communes mettront plusieurs années pour les réparer. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous soyez notre porte-parole auprès du ministre de l'intérieur pour lui rappeler qu'il faudra sans doute qu'il consente un effort en faveur des communes rurales, notamment forestières. Pour connaître la même situation dans votre département, vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème est très grave. J'appellerai moi-même l'attention du ministre de l'intérieur sur cette situation, mais votre aide sera la bienvenue et appréciée par nos concitoyens, en particulier par nos maires.
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