Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 5 du numéro 50 (juillet-août 2000) du Courrier de la Chancellerie, revue de son ministère, selon laquelle depuis mars 2000 trois établissements pénitentiaires ont été choisis pour conduire une expérimentation d'unités de vie familiale. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ces expériences et souhaiterait savoir si d'autres établissements pénitentiaires vont être affectés, au cours de l'année 2001, à la réalisation de ce projet.
- page 1063
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement des unités de vie familiale vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues compte tenu de l'allongement de la durée des peines et de l'accroissement des périodes de sûreté faisant obstacle à l'octroi d'aménagements de peine. Les unités de vie familiale sont des lieux permettant à la famille dont l'un des membres est incarcéré de vivre, dans l'enceinte pénitentiaire, pendant un certain temps, toutes les dimensions de la vie familiale. Ce dispositif est ouvert aux membres de la famille des détenus (conjoint, concubin, enfant et parents). L'accès au UVF est réservé aux détenus de ces établissements ne bénéficiant pas de permissions de sortir. Les unités de vie familiale sont en cours d'implantation sur trois établissements pénitentiaires à titre expérimental : le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré. Leur ouverture est programmée pour l'année 2002. Le choix des sites expérimentaux a été fait notamment en fonction du nombre de détenus ne bénéficiant pas de permission de sortir et ayant conservé des attaches familiales ainsi que les possibilités matérielles de réaliser dans des délais raisonnables de telles installations. La constitution d'équipes projet à l'échelon national et au niveau local, dans les trois établissements p ilotes, a pour objectif de suivre la construction du projet en identifiant les questions concernant l'aspect financier, les équipements, le personnel, le lien avec l'extérieur (les familles, les associations d'accueil...), l'impact sur les relations sociales, l'incidence d'un dispositif de ce type sur la détention. Les groupes projets se sont mis en place à partir de mars 2000. Le 28 septembre 2000, le comité de pilotage national a présenté un schéma finalisé de construction qui a été validé. Les organisations professionnelles locales et nationales ont été consultées, de même que le secteur associatif. Une présentation de l'expérimentation des unités de vie familiale a été faite auprès des associations nationales le 28 avril 2000. L'année 2000 a été consacrée à l'élaboration d'un programme de construction. La réalisation des travaux et la réflexion concernant les modalités de fonctionnement de l'expérimentation se réalisent au cours de l'exercice 2001. La réflexion sur l'élaboration d'outils d'évaluation et de suivi interviendra en 2001/2002. L'élaboration des modalités de fonctionnement des unités de vie familiales sont examinées autour de trois thème : les personnes bénéficiaires, les modalités d'accès au dispositif, l'organisation du déroulement des visites et les missions des personnels. Chaque thèmes est étudié par le groupe de travail national constitué de représentants des organisations professionnelles, à partir des orientations du rapport du groupe de travail, chargé en 1995 par le directeur de l'administration pénitentiaire de réfléchir sur les conditions de mise en oeuvre de séjours familiaux permettant aux détenus de recevoir les membres de leur famille. Le comité de pilotage national exploite les travaux du groupe des représentants du personnel et propose les principes généraux provisoires d'organisation. Les principes généraux provisoires sont ensuite adressés aux comités de pilotage locaux des sites pilotes afin que ceux-ci en examinent la faisabilité et formulent les aménagements nécessaires qui seront transmis en deuxième lecture au comité de pilotage national, aux fins de rédaction d'un texte définitif.
- page 3787
Page mise à jour le