Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/03/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une décision prise unilatéralement par Mme la déléguée interministérielle à la sécurité routière concernant la diffusion en différé des examens de permis de conduire. En effet, il lui rappelle que cette disposition prévue pour être expérimentée durant six mois a été étendue à plusieurs départements ce qui laisse supposer sa généralisation à moyen terme. Il souligne que les professionnels de la " formation conducteurs " refusent unanimement pour des raisons d'ordre pédagogique que le résultat de l'examen ne soit pas communiqué à la fin de l'épreuve et qu'aucun commentaire n'accompagne la prestation des candidats. Ils considèrent que de graves dysfonctionnements risquent d'apparaître dans la remise des résultats par voie postale compte tenu des délais d'envois ou d'éventuelles erreurs de destinataires ou de pertes de dossiers. Les professionnels dénoncent la médiatisation de ce dossier en raison du fait que les situations de violence qui ont pu survenir ne se sont pas aggravées. En effet, le taux concernant les agressions verbales est de 0,000025 % et de 0,000005 % pour les agressions physiques. Ils précisent que lorsqu'un débordement intervient, il trouve généralement son origine dans le comportement de l'inspecteur et/ou les mauvaises conditions de passage ou d'organisation de l'examen et estiment que la décision prise par Mme la déléguée interministérielle à la sécurité routière aura pour conséquence de rendre les relations entre usagers et inspecteurs d'autant plus tendues. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes préoccupations des professionnels concernés et en tout état de cause de bien vouloir mettre un terme à l'annonce différée des résultats à l'examen du permis de conduire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
Face à la persistance des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examens, et après consultation des organisations syndicales d'insepcteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, il a été décidé d'un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une expérimentation portant soit sur les conditions de déroulement des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, soit sur une annonce différée, par voie postale, du résultat d'examen a été menée durant l'année 2000 dans quelques départements. Cette mesure est conforme à la procédure réglementaire d'évaluation et les candidats et les enseignants de la conduite disposent toujours des commentaires relatifs à la prestation effectuée, leur permettant d'apprécier les raisons de l'échec. En effet, ils sont systématiquement rendus destinataires d'un bilan d'évaluation écrit, rédigé par l'inspecteur qui indique le résultat et le motive. Quoi qu'il en soit, cette expérimentation, qui a débuté le 18 janvier 2000, a donné lieu à une évaluation effectuée sur la base d'une enquête faite par une société externe, et en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des enseignants de la conduite, associations de consommateurs). Le bilan de cette évaluation n'ayant pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation, il est apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin, d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale, dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur. Dans les autres départements, l'annonce directe des résultats sera maintenue, et ce nouveau formulaire sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année.
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