Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/03/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation statutaire des conseillers des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ayant en charge l'essentiel de la politique menée par son ministère dans les régions. Compte tenu de la disparité de leurs fonctions, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, en liaison avec M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de promouvoir la mise en oeuvre d'un corps spécifique de la fonction publique tendant à une intégration de l'ensemble des conseillers DRAC.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/2001
Réponse. - Les conseillers sectoriels qui, auprès des directeurs régionaux des affaires culturelles, mettent en uvre la politique du ministère, notamment dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, des arts plastiques et, plus largement, de l'action culturelle, sont, pour la plupart, recrutés sur des contrats à durée déterminée. Les compétences dans ces domaines ne se rencontrant pas dans des corps de fonctionnaires, il a en effet été nécessaire de faire appel, pour exercer ces fonctions, à des professionnels recrutés sur contrat, en nombre limité au départ. Avec le développement des politiques de déconcentration et face à des interlocuteurs locaux aux prérogatives élargies, le ministère a progressivement accru le nombre des conseillers sectoriels. La professionnalisation de ces fonctions et le souci de donner aux personnels concernés une perspective de carrière ont conduit le ministère à réfléchir à leur intégration dans un corps de fonctionnaires, dans le respect des règles du statut général de la foncion publique. L'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire de créer un corps spécifique aux effectifs nécessairement restreints et qui viendrait s'ajouter au nombre déjà excessif des corps de fonctionnaires a été écartée au profit d'une intégration dans le corps actuel des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dont les missions seraient élargies à celles exercées par les conseillers sectoriels. La ministre de la culture et de la commission vient de transmettre pour examen à ses collègues en charge de la fonction publique et du budget un projet de décret établi sur cette base.
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