Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur son refus persistant de placer les taxis val-d'oisiens sur un pied d'égalité avec les taxis parisiens. Elle lui fait remarquer la situation d'inégalité dans laquelle se trouvent les taxis val-d'oisiens, qui pourtant, dès l'ouverture de l'aéroport Charles-de-Gaulle, avaient bénéficié des même droits de stationner et de charger que les taxis parisiens. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons justifiant son attitude de rejet de la possibilité de travail sur l'aéroport des taxis de banlieue réservant le droit au travail, qui apparaît comme un privilège, aux taxis parisiens, en parfaite contradiction avec les droits élémentaires de libre concurrence. Elle lui demande de lui faire connaître s'il ne serait pas plus judicieux et juste de répondre positivement aux trois propositions des associations de taxis de banlieue : le nombre serait limité à une soixantaine de taxis. Les destinations de la course seraient limitées aux départements 95, 77, 78, 91, 60. La charge du client serait de caractère obligatoire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage, sur la base de ces propositions, pour qu'il existe désormais sur l'aéroport Charles-de-Gaulle un stationnement des taxis à statut différent, mais bénéficiant d'un même droit au travail reconnu.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve aux préfets les pouvoirs de police des aérodromes et des installations aéronautiques. L'article R. 231-6 du même code précise les pouvoirs exercés par les préfets dans l'emprire des aéroports, au nombre desquels figurent la circulation et le stationnement des véhicules. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié notamment par l'arrêté du 19 février 1974 relatif à l'organisation du taxi dans la région parisienne, les communes de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Tremblay-en-France sont rattachées, pour les parties situées sous l'emprise des aéroports de Paris, au ressort de compétence du préfet de police de Paris. En vertu des dispositions précitées, c'est le préfet qui a autorité pour délivrer les autorisations de stationnement pour les aéroports et qui délimite les espaces de stationnement. Sous la dénomination de " taxis parisiens ", il faut entendre taxis de Paris et des quatre-vingt communes rattachées par voie d'arrêté à l'autorité du préfet de police (arrêté du 10 novembre 1972 et arrêtés modificatifs notamment en date des 19 février 1974 et 13 août 1982). Les taxis parisiens qui sont autorisés, en vertu des dispositions ci-dessus, à stationner et à prendre en charge des passagers en zone aéroportuaire de Roissy invoquent, pour légitimer cette situation particulière, les contraintes spécifiques auxquelles ils sont soumis : l'usage d'un horodateur qui impose un nombre maximal d'heures de stationnement (soit onze heures par jour) ; l'attribution annuelle de moins de dix autorisations de stationnement nouvelles à titre gracieux, les autres doivent être acquises par cession d'autorisations préexistantes (14 900) négociées au prix du marché (environ 800 000 francs) ; des tarifs différents applicables aux taxis parisiens qui fonctionnent réglementairement avec trois tarifs et ont un prix de course moint élevé que les taxis de banlieue qui pratiquent quatre tarifs incluant le retour à vide. Les taxis parisiens considèrent qu'ils ne sont pas placés, actuellement, dans des conditions économiques et de travail équivalentes à celles des taxis des communes de banlieue non attachées à la préfecture de police et sont donc totalement opposés à leur implantation sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy. Une initiative de création d'un arrêt spécifique avait été mise en uvre au terminal neuf sans que l'autorité compétente, en l'occurrence la préfecture de police, ait été informée et ait donc pu faire valoir son point de vue. Devant l'augmentation attendue du nombre de voyageurs (près de 30 % entre 1999 et 2003) avec la réalisation des deux pistes supplémentaires qui vont entraîner un trafic plus important, il semble légitime de réfléchir à la meilleure façon de diversifier l'offre de taxis en prenant en compte la spécificité des taxis de banlieue et en maintenant également une présence suffisante des taxis parisiens à Paris. Le ministre de l'intérieur a donc demandé aux préfets compétents d'étudier, en liaison avec ses services, la question de la prise en charge des passagers dans l'enceinte aéroportuaire par les taxis de banlieue.
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