Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/03/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dernière loi de 1999 concernant les polices municipales dans laquelle a été introduite pour ces agents et par amendement aux agents des parcs et jardins de la ville de Paris, la possibilité pour ce personnel de relever l'identité des contrevenants. Or, ces dernières mesures n'incluent pas les gardes champêtres des communes, lesquels sont chargés par différents textes législatifs spécifiques de rechercher et de constater les délits et contraventions rurales, mais également les contraventions portant atteinte aux règlements et arrêtés de police municipale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager l'extension de cette possibilité aux gardes champêtres.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/09/2001
Les gardes champêtres sont chargés, aux termes de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, de rechercher dans le territoire pour lesquels ils sont assermentés les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. D'autres compétences de police judiciaire sont reconnues aux gardes champêtres. L'article L. 2213-19 du code ci-dessus cité renvoie en particulier à l'article 22 du code de procédure pénale, lequel prévoit que ces agents recherchent et constatent les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales. Les gardes champêtres, qui se voient attribuer par la loi certaines fonctions de police judiciaire, font donc partie de la police judiciaire au sens de l'article 15 du code de procédure pénale, même s'ils n'ont pas, à la différence des agents de police municipale, la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les gardes champêtres ne sont ainsi pas habilités à mettre en oeuvre la procédure de relevé d'identité prévue par l'article 78-6 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Toutefois, ils peuvent recueillir les déclarations du contrevenant, notamment celles portant sur son identité, à l'instar de tout agent verbalisateur. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif législatif.
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