Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/03/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés. Des organisations humanitaires ont effectué des missions sur place qui ont mis en évidence de graves violations des droits de l'homme, en particulier de nombreux homicides dus à un recours abusif à la force militaire. Israël et l'autorité palestinienne semblent ne pas vouloir effectuer d'enquêtes sur ces situations. Il serait souhaitable que des observateurs indépendants et impartiaux puissent effectuer sur place des enquêtes avec l'aval de l'organisation des Nations Unies. Par ailleurs, il semble que l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël en ce qui concerne les droits de l'homme n'est pas respecté. Sur ces questions, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement français.
- page 1050
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/06/2001
Le gouvernement français est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens. Depuis le déclenchement de la crise actuelle, il dénonce le recours disproportionné à la force contre la population palestienne, comme les violences commises de part et d'autre. La France a, en particulier au cours de sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2000, conduit ou participé à différentes démarches des Quinze en ce sens. Avec ses partenaires, elle a appelé instamment Israël à cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens et les autorités palestiniennes à renoncer définitivement aux condamnations à mort de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël. Depuis la réunion de Charm el-Cheikh, en octobre dernier, la France soutient la commission d'établissement des faits sur le déclenchement de l'Intifada, présidée par l'ancien sénateur américain Mitchell et à laquelle participe, pour l'Union européenne, le secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère, de sécurité et de défense, M. Solana. Celle-ci a remis, le 4 mai, son rapport préliminaire, auquel Israël et l'Autorité palestinienne sont invités à répondre dans les deux semaines, afin que le rapport définitif puisse être établi. La commission internationale enjoint notamment l'autorité palestinienne de " prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une chaîne de commandement aux prérogations claires pour les éléments armés opérant sous sa juridiction " et Israël " d'adopter des méthodes visant à réduire le nombre de morts et de blessés pour affronter les civils, en renonçant notamment, à l'usage généralisé des balles de métal enrobées de caoutchouc, pour des projectiles uniquement en caoutchouc " et à " veiller à ce que son armée adopte et applique des procédures d'engagement non mortelles face à des manifestants désarmés ". S'agissant d'une force de protection, l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël instaure un dialogue politique entre les parties, incluant explicitement la question des droits de l'homme. Ce thème devrait donc être débattu lors du prochain comité d'association, prévu le 21 mai. Il appartiendra ensuite aux Etats membres de tirer de cette discussion les conclusions appropriées.
- page 1903
Page mise à jour le