Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise, à l'unanimité de ses membres, par le conseil d'administration du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), lors de sa réunion du 29 septembre 2000. Dans l'impossibilité, faute de ressources, d'assurer le financement des 5 000 demandes de congés individuels de formation présentées chaque année par les salariés, cet organisme collecteur paritaire qui gère les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation a pris la décision de ne pas verser au Trésor public la somme de 500 millions de francs correspondant à sa contribution financière au fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En effet, ce nouveau prélèvement prévu par l'article 131 de la loi de finances 2000 et par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2000 porte gravement atteinte à l'autonomie et à la responsabilité de gestion du COPACIF, organisme paritaire qui assure la prise en charge financière de la rémunération du salarié en congé individuel de formation, des cotisations patronales et des charges assises sur le salaire. En conséquence, il lui demande si, par dérogation aux dispositions instituant cette nouvelle contribution au budget de l'Etat, elle entend accorder aux organismes collecteurs paritaires les moyens financiers de remplir pleinement leur mission.
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La question est caduque
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