Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la décision prise par le tribunal de Cherbourg courant mars d'interdire le déchargement de cinq conteneurs de déchets nucléaires australiens destinés à la COGEMA. Cette décision sans précédent concerne potentiellement des milliers de tonnes de produits et pourrait mettre en cause assez rapidement des milliers d'emplois. Certains craignent déjà, pour l'avenir, des jugements identiques concernant des combustibles en provenance d'autres pays. Sans qu'il soit question de mettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice, il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il compte entreprendre afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise étant observé que, dans le présent jugement, ce sont les possibilités techniques du centre de retraitement qui ont été mises en cause par les opposants au déchargement des déchets.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/08/2001
En mars dernier, l'association Greenpeace France a assigné devant le tribunal de grande instance de Cherbourg le groupe Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) en alléguant le caractère illégal de l'importation et du stockage en France de combustibles nucléaires usés australiens. Greenpeace France avait obtenu gain de cause avant d'être déboutée sur la forme par le tribunal d'appel de Caen. Greenpeace France a alors demandé au tribunal de grande instance de Cherbourg de statuer sur le fond. Le 21 avril, le préfet de la Manche a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg un déclinatoire de compétence afin que le tribunal se déclare incompétent pour juger cette affaire. Celui-ci s'étant au contraire déclaré compétent par jugement en date du 25 juin, le préfet a, par un arrêt en date du 6 juillet, élevé le conflit d'attribution devant le tribunal des conflits. La procédure judiciaire se poursuit donc, et il appartiendra aux juges de se prononcer sur la juridiction compétente pour traiter cette affaire. Sur le fond, celle-ci soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, un amalgame fâcheux est parfois réalisé sur le statut réglementaire des combustibles usés en cause, qui ne sont pas des déchets au sens de la loi du 30 décembre 1991 puisqu'ils sont retraités afin d'en extraire les matières récupérables et conditionner les seuls déchets ultimes sous une forme sûre et propre à leur élimination définitive. Par ailleurs, comme cela a été confirmé par les divers services sous la tutelle du ministère, la COGEMA dispose de l'ensemble des autorisations prévues par la législation avant d'accueillir de tels envois. Vous indiquez toutefois le décalage dans le temps entre, d'une part, l'autorisation donnée pour la réception, le déchargement et l'entreposage des combustibles usés, et, d'autre part, l'autorisation opérationnelle de retraitement, qui pourrait entraîner une ambiguïté sur leur devenir. Il s'agit là d'une bonne pratique administrative. En effet, les combustibles usés étant entreposés en piscine pour une durée de plusieurs années, ils ne font l'objet d'une demande d'autorisation de retraitement de la part de la COGEMA qu'au moment même du retraitement, alors que sont connues les conditions techniques exactes des opérations correspondantes. Toutefois, les pouvoirs publics ont bien noté la nécessité de parfaire cette procédure. Une réflexion est en cours pour améliorer les pratiques administratives actuelles, afin de les rendre plus lisibles. Par ailleurs, le processus de révision des décrets d'autorisation du site de la Hague est une préoccupation majeure du Gouvernement pour permettre l'évolution des activités des installations dans des conditions satisfaisantes de sûreté et de protection de l'environnement, et correctes sur le plan réglementaire. Ainsi, les modifications envisagées conjugueront une sûreté nucléaire améliorée, un plus grand respect de l'environnement au sens de l'utilisation des meilleures techniques disponibles et un fonctionnement économique et industriel performant pour la COGEMA. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a décidé la révision des autorisations de rejets des installations de la Hague. Le retraitement-recyclage est une activité de très haute technologie, créatrice d'emplois, pour laquelle la France a su se hisser à une position de leader mondial. Elle correspond donc à une réalité économique incontestable. La volonté des pouvoirs publics de moderniser le cadre de fonctionnement des installations de la Hague doit renforcer l'assise de cette activité.
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