Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 29/03/2001
M. Paul Girod soulignant l'intérêt et l'importance de l'étude sur la " fonction publique territoriale, acteur de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et du développement local ", après cette période de renouvellement des municipalités, étude présentée au Conseil économique et social par le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a souligné l'importance des fonctionnaires territoriaux (1,4 million assurant le service public local et répondant aux besoins des usagers-consommateurs-contribuables), demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette étude et notamment à la proposition tendant à créer une véritable gestion prévisionnelle des emplois qui ne peut plus se faire, collectivité par collectivité. Il est notamment proposé la création d'un collège des employeurs locaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/11/2001
La fonction publique territoriale sera confrontée, dans les prochaines années, à un renouvellement massif de ses effectifs qui rend nécessaire la mise en place d'outils de recrutement et de gestion prévisionnelle de l'emploi public, efficaces et adaptés aux besoins des collectivités locales. Cette perspective, commune à l'ensemble des trois fonctions publiques, a conduit le Gouvernement à créer, il y a un an, l'observatoire de l'emploi public qui constitue un instrument au service de cette approche prévisionnelle en même temps qu'une instance de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par cette question, et en particulier les élus et les organisations syndicales. La problématique de la gestion prévisionnelle de l'emploi public revêt, dans la fonction publique territoriale, une spécificité particulière qui tient à un cadre institutionnel marqué par la multiplicité des employeurs locaux et des autorités organisatrices de concours (CNFPT, centres de gestion, collectivités non affiliées). Afin de concilier cette gestion territoriale décentralisée avec les impératifs d'une gestion prévisionnelle efficace, le Gouvernement a, dans la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique issue du protocole du 10 juillet 2000, renforcé le rôle des centres de gestion, qui représentent en la matière les instances privilégiées de suivi de l'évolution des emplois dans les collectivités. Il convient à cet égard de rappeler que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit d'ores et déjà : l'obligation de déclaration préalable aux centres de gestion de toutes les vacances et créations d'emploi (ceux-ci les transmettant au CNFPT pour les catégories correspondant aux concours qu'il organise) ; la publicité par les centres de gestion de l'ensemble de ces vacances pour la catégorie C ainsi que pour les emplois de catégories A et B dont ils organisent les concours, le CNFPT assurant quant à lui la publicité au titre des concours qu'il organise ; la tenue chacun à leur niveau, par les centres de gestion et le CNFPT, de la bourse de l'emploi, concernant l'ensemble des emplois pour les centres de gestion, lié aux emplois de catégorie A et B pour le CNFPT, sur la base des déclarations transmises par les centres de gestion ; la publicité et la mise à disposition par les centres de gestion de la totalité des listes d'aptitude établies au titre des concours ou de la promotion interne ; l'établissement par les centres de gestion des listes d'aptitude au titre de la promotion interne et la publicité des tableaux d'avancement, pour les collectivités affiliées. De nombreux sites Internet favorisent la diffusion des informations, qu'il s'agisse du CNFPT ou des centres de gestion, ces derniers tendant à s'organiser en réseau. Dans le prolongement de ce cadre juridique résultant de la loi du 26 janvier 1984, la loi du 3 janvier 2001 confie désormais aux centres de gestion le soin de réaliser une synthèse des informations qu'ils ont déjà vocation à recueillir (déclarations de créations et vacances de postes, listes d'aptitude...) ainsi que de toutes autres données relatives à l'évolution des emplois dans les collectivités de leur ressort et aux besoins recensés pour l'organisation des concours. Sur cette base, il leur incombe d'organiser une concertation annuelle auprès de ces collectivités pour évaluer les besoins prévisionnels de recrutement ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, les informations et propositions issues de cette concertation étant portées à la connaissance des comités techniques paritaires. Les centres de gestion veillent à informer et associer les délégations du CNFPT pour ce qui concerne l'organisation des concours relevant de sa compétence. Par ailleurs, la loi élargit pour tout ce qui touche la gestion et le recrutement les possibilités de conventionnement entre centres de gestion. Ces nouvelles mesures traduisent la priorité que constitue, pour les prochaines années, l'application d'une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi territorial, dans le respect des principes qui fondent la fonction publique territoriale, et en privilégiant, tant dans la méthode que dans la mise en oeuvre, la concertation entre les différentes instances qui participent à cet objectif.
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