Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les rumeurs publiées dans le journal Le Monde courant mars 2001 selon lesquelles la direction de Gaz de France souhaiterait une ouverture de son capital à des partenaires stratégiques, afin notamment de lui donner les moyens concrets d'explorer et d'investir de nouveaux marchés. La transformation de cet établissement public en société anonyme permettant cette ouverture du capital est également évoquée. Le ministre des finances avait il y a quelques mois jugé sans fondement une rumeur du même type. Il lui demande de bien vouloir lui donner la position officielle du Gouvernement sur ce dossier après l'annonce faite récemment par la commission européenne de la nécessité d'une ouverture accrue à la concurrence du marché du gaz.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/06/2001
Le secteur gazier se trouve dans une phase d'évolution profonde en Europe et dans le monde. La constitution progressive du marché intérieur du gaz naturel au niveau européen apporte certaines réponses à ces défis majeurs. La directive n° 98-30 sur le marché intérieur du gaz naturel adoptée en 1998 par le Conseil et le Parlement européen conduit à l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés nationaux du gaz natuel, en laissant une place importante à la subsidiarité. Au cours de la négociation, la France a fait prévaloir avec succès un certain nombre de préoccupations et d'ambitions : développement du service public, maintien de la sécurité des approvisionnements basés sur les contrats de long terme, indépendance de la politique énergétique, rythme d'ouverture adapté à ces impératifs... Le Gouvernement sera naturellement attentif au respect de ces orientations et des conclusions du conseil européen de Stockholm de mars dernier, dans le cadre des discussions européennes sur les propositions de la Comission européenne d'accélération de l'ouverture des marchés nationaux. Dans la perspective de l'approfondissement du marché intérieur du gaz naturel, il est essentiel de permettre à Gaz de France (GDF) d'acquérir une taille européenne dans un contexte gazier européen et mondial marqué par des entreprises concurrentes de tailles considérables. Cette évolution nécessite la mobilisation de moyens importants et la recherche d'alliances industrielles afin d'assurer le développement stratégique de GDF vers l'amont, c'est-à-dire vers la production de gaz, ainsi que vers l'aval, afin de proposer des offres adaptées aux besoins des clients. L'ambition européenne de GDF impose notamment l'obtention d'un accès direct à la ressource gazière pour une part significative de ses ventes, tout en confortant les liens historiques qui existent entre EDF et GDF, en particulier à travers la distribution mixte qui donne entière satisfaction aux clients. La concertation sur la future organisation gazière française, et notamment l'analyse retenue par le Conseil économique et social, a confirmé l'analyse en faveur de la constitution, autour de GDF, d'un solide pôle public ouvert à des partenariats industriels. La définition d'un projet industriel et social ambitieux pour GDF apparaît en effet le moyen le plus approprié pour poursuivre une stratégie de développement efficace, conciliant compétitivité industrielle et service public. C'est notamment dans cet esprit qu'a été préparé le contrat de groupe entre l'Etat et GDF pour la période 2001-2003.
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