Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aménagement du conseil de prud'hommes de Montmorency (Val-d'Oise). Elle lui rappelle les termes de l'avis de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 1998 précisant que " l'état des lieux est indigne, tant pour les conseillers et les fonctionnaires que pour les justiciables. Les normes ne peuvent être respectées ". De nombreuses études ont été réalisées, puis abandonnées. Des travaux ont été financés par la collectivité locale et le ministère de la justice. Ils sont de portée très limitée. Ils se sont traduits par la reconstruction d'un escalier intérieur, la peinture de la cage d'escalier principal, le début de mise en conformité des locaux sur le plan de la sécurité. Elle lui fait remarquer que les conditions de travail des conseillers, des avocats, n'ont pas été modifiées. Cinquante-huit conseillers doivent travailler dans deux bureaux et une cave qui n'est autre qu'une cellule réhabilitée. Les avocats ne disposent d'aucun bureau et se retrouvent avec leurs clients dans une partie de couloir. Elle lui fait enfin remarquer que ce tribunal, par le nombre des affaires traitées (2 000 par an) se situe à la douzième place au plan national. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures, devenues urgentes, qu'elle envisage de prendre en faveur de la reconstruction du conseil de prud'hommes de Montmorency (Val-d'Oise).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
Le conseil de prud'hommes de Montmorency est hébergé, depuis sa création, dans un bâtiment judiciaire du xviiie siècle propriété de la ville qui le loue à l'Etat. Ce bâtiment est devenu insuffisant pour la juridiction dont l'activité juridictionnelle croît régulièrement avec le développement démographique et économique de son ressort. Les locaux actuels ont été aménagés au mieux pour créer le plus de bureaux possible. Cependant, cette solution est devenue insuffisante, bien que les travaux de remise au niveau technique, qui incombent à la collectivité locale propriétaire, aient été réalisés et financés par l'Etat locataire. Le schéma directeur immobilier des juridictions judiciaires du Val-d'Oise a mis en évidence l'opportunité de reloger le conseil de prud'hommes et le tribunal d'instance de Montmorency. Un projet de construction neuve est estimé à près de 30 MF. Sa réalisation reste notamment conditionnée à l'apport du foncier par la ville en échange des locaux actuels du tribunal d'instance, accompagné d'un accord sur les modalités du traitement du stationnement et à la signature d'une convention entre l'Etat et le conseil général par laquelle celui-ci apporte son concours financier à l'opération à hauteur de 2 MF comme convenu précédemment. Dès lors, le concours d'architecture pourra être lancé.
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